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Fiscal TPE

Date: 2020-05-28

Fiscal

QUOTIENT FAMILIAL ET GARDE ALTERNÉE

Les personnes vivant seules au 1er janvier de l'année d'imposition et qui supportent à titre exclusif ou principal la charge effective d'un enfant bénéficient d'une majoration d'une demi-part du quotient familial.

Si l'enfant réside alternativement aux domiciles respectifs de ses parents, chacun est présumé participer de manière égale à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et la majoration de quotient familial est partagée de manière égale entre eux.

Si l'un des parents entend revendiquer l'intégralité de cette majoration de quotient familial, il doit apporter la preuve qu'il supporte lui-même la charge d'entretien de l'enfant à titre principal ou exclusif.

Dans une affaire récente, des juges ont estimé que de simples attestations de l'entourage de ce parent ne suffisaient pas pour apporter une telle preuve. Elles doivent être corroborées par d'autres documents tels une décision de justice ou un accord écrit entre les parents.

CAA Nancy 8 avril 2020, n° 18NC01164

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