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Fiscal TPE

Date: 2020-05-25

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ENREGISTREMENT DÉMATÉRIALISÉ DES ACTES

Dans le contexte de la crise sanitaire, il est admis que le dépôt des actes des entreprises et des sociétés auprès des services de l'enregistrement soit effectué par voie dématérialisée jusqu'au 10 juillet inclus.

Cet assouplissement concerne notamment les actes constatant l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital d'une société ou bien la transformation d'une société. En sont exclus les actes soumis à la formalité fusionnée comme par exemple les actes constatant la mutation à titre onéreux d'immeubles.

Une fois la formalité effectuée, la première page de la copie de l'acte est retournée par courriel avec la mention d'enregistrement. Si des droits sont dus, ils doivent obligatoirement être acquittés par virement.

Instruction BOI-DJC-COVID19-50-20200511

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