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Date: 19/09/2019

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Assurance chômage : un projet de décret corrige le mécanisme du bonus-malus

Un projet de décret envoyé aux partenaires sociaux, pour consultation par la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP), corrige une coquille dans le dispositif du bonus-malus sur les cotisations patronales d’assurance chômage. La sélection des secteurs d’activité qui seront soumis au bonus-malus en 2021 se ferait sur la base de leur « taux de séparation moyen » et non pas médian. NDRL : le décret est paru au Journal officiel du 31 octobre 2019 (décret 2019-1106 du 30 octobre 2019, JO du 31). Il reprend les dispositions du projet de décret.

Secteurs d’activité soumis au bonus-malus : prise en compte du taux de séparation moyen et non plus médian

Tout d’abord, le projet de décret indique que le bonus-malus qui s’appliquera à partir de 2021 vise les employeurs, et non plus les entreprises, de 11 salariés et plus (pas de changement sur le seuil d’effectif).

En outre, ces employeurs doivent appartenir à un secteur d’activité réputé « à fort taux de séparation ».

Le décret du 26 juillet 2019 initial indique que sont visés par le bonus-malus les secteurs d’activité dont le taux de séparation « médian » est supérieur à un seuil qui doit être fixé par arrêté (décret 2019-797 du 26 juillet 2019, JO du 28).

Le projet de décret corrige et prévoit que seraient concernés les secteurs d’activité dont le taux de séparation « moyen » est supérieur à un seuil qui doit être fixé par arrêté (voir ci-après).

Ce seuil serait déterminé en fonction de l’écart entre les taux de séparation moyen, et non plus médian, des différents secteurs d’activité.

Calcul du taux de séparation moyen du secteur d’activité

Le taux de séparation moyen d’un secteur d’activité serait obtenu :

-en divisant le nombre de séparations de tous les employeurs de 11 salariés et plus du secteur par le total des effectifs de ces employeurs, sur une année civile ;

-puis en établissant la moyenne de ces quotients sur une période de référence. Pour les secteurs d’activité désignés de 2021 à 2023, la période de référence serait comprise entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2018.

Un arrêté à venir pour indiquer les secteurs d’activité concernés

L’arrêté qui doit fixer le seuil d’application du bonus-malus précisera les secteurs d’activité concernés, par référence à la nomenclature des activités françaises (NAF).

Selon nos informations, la correction apportée par le projet de décret et la sélection des secteurs sur la base de leur taux moyen de séparation n'a aucune conséquence sur les secteurs d'activité annoncés par le ministère du Travail. Pour rappel, il s’agit des secteurs d’activité suivants :

-fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;

-autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;

-hébergement et restauration ;

-production et distribution d’eau-assainissement, gestion des déchets et dépollution ;

-transports et entreposage ;

-fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, et d’autres produits non métalliques ;

-travail du bois, industrie du papier et imprimerie.

Projet de décret portant modification du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage des travailleurs privés d’emploi ; https://revuefiduciaire.grouperf.com/plussurlenet/complements/projet-decret-bonus-malus-rectificatif-CNNCEFP-16-09-19.pdf

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