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Contrôle fiscal

Transmission obligatoire au parquet des dossiers de fraude fiscale

La loi relative à la lutte contre la fraude soumet l’administration fiscale à l’obligation de transmettre certains dossiers au Parquet. Les modalités d’appréciation des critères de dénonciation sont précisées.

Lorsqu’un contrôle fiscal donne lieu à des rappels de droits excédant 100 000 € et à des majorations au moins égales à 40 %, l’administration fiscale est tenue de dénoncer les faits au procureur de la République. Le seuil s’apprécie pour chaque contribuable et pour chaque procédure. Il est par exemple apprécié distinctement pour la société contrôlée et ses dirigeants.

Les rappels supérieurs à 100 000 € ayant donné lieu à des majorations de 40 % ne sont obligatoirement dénoncés que si au cours des six années précédentes, le contribuable a déjà encouru des sanctions fiscales graves.

L'application des majorations s'apprécie à la date de mise en recouvrement. Les dégrèvements postérieurs sont sans incidence sur l'appréciation du seuil de déclenchement de la dénonciation au parquet, de même que les remises accordées dans le cadre d'une transaction.

Le contribuable qui dépose spontanément une déclaration rectificative échappe à la dénonciation de ses agissements au procureur de la République.

. Actualité BOFiP du 27 juin 2019

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