Dépêches

Juridique

Cautionnement

Étendue de l'engagement de la caution

Le dirigeant d’une société se porte caution solidaire des engagements de celle-ci envers sa banque à hauteur de 360 000 euros. En considération de cette garantie, l’établissement de crédit porte à 400 000 euros, pour un mois, la facilité de caisse antérieurement accordée à la société pour un montant de 100 000 euros.

La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque se retourne contre la caution et lui demande en justice le paiement des 360 000 euros garantis. Le dirigeant refuse. Il prétend ne s’être engagé, en réalité, que pour garantir la ligne de crédit exceptionnelle accordée temporairement à la société. Son cautionnement serait donc limité au découvert supplémentaire de 300 000 euros.

C’est la banque qui obtient gain de cause. Selon les termes de l’acte, le dirigeant a consenti un cautionnement en garantie « de toutes les sommes que le cautionné peut ou pourra devoir à la banque au titre de l'ensemble de ses engagements sous quelque forme que ce soit...». Il n’y avait donc aucune ambiguïté sur la portée de son engagement. Celui-ci n’était pas limité autrement que dans son montant à la somme qui lui était justement réclamée.

Cass. com. 16 janvier 2019, n° 17-14.118

Retourner à la liste des dépêches Imprimer