Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
| 08/02/2021 TAXE D'AMÉNAGEMENT Valeurs forfaitaires pour les autorisations de construire accordées en 2021 - 870 euros en IDF - 767 euros hors IDF | |
| 05/02/2021 OBLIGATIONS DÉCLARATIVES DES BÉNÉFICIAIRES D'ASSURANCE-VIE Bénéficiaires d'assurance-vie - Simplification des obligations déclaratives - Nouvel imprimé n° 2705-A | |
| 04/02/2021 NOUVEL EXAMEN DE CONFORMITÉ FISCALE Nouvel examen de conformité fiscale - Sécurité juridique accrue pour les entreprises - Prestation applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020 | |
| 03/02/2021 FRAIS DE REPAS DES EXPLOITANTS INDIVIDUELS Coût raisonnable d'un repas évalué à 19,10 ? TTC en 2021 - Prix d'un repas pris à domicile évalué à 4,95 ? TTC en 2021 | |
| 02/02/2021 CRÉDIT D'IMPÔT POUR EMPLOI À DOMICILE ET GARDE D'ENFANT Indemnité d'activité partielle versée par les employeurs à leurs salariés - La fraction non remboursée par l'État ouvre droit aux crédits d'impôt | |
| 01/02/2021 PAIEMENT DES DROITS DE SUCCESSION Paiement différé et/ou fractionné des droits de succession - Demande formulée en 2021 - Taux d'intérêt de 1,2 % | |
| 29/01/2021 CESSION DE TITRES ET DÉPART EN RETRAITE DU DIRIGEANT DE PME Cession de titres simultanée par 2 cofondateurs d'une société - Abattement retraite sur la plus-value - Applicable seulement à celui qui a atteint l'âge légal de la retraite et fait valoir ses droits | |
| 28/01/2021 PROVISION POUR GROS ENTRETIEN Travaux pour gros entretien - Absence de calendrier des travaux - Déduction d'une provision parfois admise | |
| 27/01/2021 DISPOSITIF PINEL Réduction d'impôt Pinel - Prorogation du dispositif pour 3 ans - Recentrage sur les bâtiments d'habitation collectifs ne vise que les logements neufs | |
| 26/01/2021 AVIS DE CFE À RÉGLER AVANT LE 15 FÉVRIER 2021 Avis de CFE 2020 mis en recouvrement le 31 décembre 2020 - Paiement avant le 15 février 2021 - Rappel des mesures de soutien aux entreprises | |
| 25/01/2021 EXONÉRATION DE CET EN CENTRES-VILLES Zones de revitalisation des centres-villes - Exonération de CFE 2020 à 2023 - Liste des communes concernées au 1 | |
| 22/01/2021 RÉDUCTION D'IMPÔT POUR INVESTISSEMENT DANS UNE PME Souscription au capital de PME - Réduction d'impôt pour les particuliers - Prorogation pour 2021 du taux de 25 % | |
| 22/01/2021 RÉDUCTION D'IMPÔT POUR INVESTISSEMENT DANS UNE PME Souscription au capital de PME - Réduction d'impôt pour les particuliers - Prorogation pour 2021 du taux de 25 % | |
| 21/01/2021 TAUX RÉDUIT D'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS Taux réduit d'IS de 15 % - Exercices ouverts à compter du 1 - Entreprises dont le CA est inférieur 10 millions d'euros | |
| 21/01/2021 TAUX RÉDUIT D'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS Taux réduit d'IS de 15 % - Exercices ouverts à compter du 1 - Entreprises dont le CA est inférieur 10 millions d'euros | |
| 20/01/2021 CRÉDIT D'IMPÔT EN FAVEUR DE CERTAINS BAILLEURS Entreprise locataire de moins de 5 000 salariés - Abandon du loyer de novembre 2020 - Crédit d'impôt de 50 % accordé au bailleur - Dans la limite de 800 000 euros par locataire | |
| 20/01/2021 CRÉDIT D'IMPÔT EN FAVEUR DE CERTAINS BAILLEURS Entreprise locataire de moins de 5 000 salariés - Abandon du loyer de novembre 2020 - Crédit d'impôt de 50 % accordé au bailleur - Dans la limite de 800 000 euros par locataire | |
| 19/01/2021 RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES LOCAUX DE PME Crédit d'impôt pour rénovation énergétique des locaux de PME - Liste des équipements, matériaux et appareils éligibles | |
| 19/01/2021 RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES LOCAUX DE PME Crédit d'impôt pour rénovation énergétique des locaux de PME - Liste des équipements, matériaux et appareils éligibles | |
| 18/01/2021 TAXE SUR LA CRÉATION DE CERTAINS BUREAUX EN ÎLE-DE-FRANCE Taxe sur la création de bureaux - Locaux commerciaux et locaux de stockage en Île-de-France - Tarifs en vigueur en 2021 | |
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