Dépêches

Date: 28/05/2019

Fiscal TPE

Fiscal TPE

Taxe diverses

Pas d'exonération de taxe à l'essieu pour les poids-lourds anciens de moins de trente ans

En principe, la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR), ou « taxe à l'essieu », est due par les propriétaires de certaines catégories de poids-lourds porteurs de deux essieux ou d'un PTAC égal ou supérieur à 12 tonnes (c. douanes art. 284 bis à 284 sexies bis). En sont exonérés, les véhicules historiques et de collection, qui ont notamment été construits ou immatriculés pour la première fois il y a plus de 30 ans. Cette mesure d'exonération ne serait pas étendue aux poids-lourds anciens mais de moins de 30 ans, et utilisés par les particuliers pour leur usage personnel, occasionnel et non commercial.

Rép Bazin-Malgras n°19553, JO du 28 mai 2019, AN. quest.p.4963

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