Dépêches

Date: 27/05/2019

Fiscal TPE

Fiscal TPE

Bénéfices agricoles

Calcul de la moyenne triennale pour l’appréciation du régime d'imposition des agriculteurs

La limite des recettes à partir de laquelle l’exploitant agricole est obligatoirement imposé d’après un régime réel d’imposition est appréciée en retenant la moyenne des recettes HT de l’exploitant des trois années précédentes (moyenne triennale) (CGI art. 69).

Dès lors que la perception cumulée de plusieurs annuités d’aides PAC pourrait déclencher le passage au régime réel d’imposition pour un certain nombre d’exploitants agricoles dès le 1er janvier 2019 (moyenne des recettes des années 2016, 2017 et 2018), l'administration admet, à titre dérogatoire et pour les seuls revenus imposables au titre des années 2019, 2020 et 2021, que le seuil d’imposition desdits exploitants soit déterminé en retenant, pour chaque année prise en compte pour la moyenne triennale, les recettes encaissées au cours de l’année de référence, majorées des seules aides PAC pour lesquelles la demande a été déposée au cours de cette même année.

Ainsi, afin de déterminer le régime d’imposition applicable aux revenus de l'année 2019 à déclarer en 2020, il conviendra de retenir, pour la moyenne triennale 2016/2018, les recettes encaissées hors aides PAC en 2016, 2017 et 2018 ainsi que les aides PAC pour lesquelles une demande a été déposée en 2016, 2017 et 2018.

En revanche, ces aides PAC doivent être prises en compte dans les recettes servant de base au calcul du bénéfice imposable selon le régime micro-BA au titre de l’année de leur encaissement.

BOFiP actualités, rescrit n° 42 du 15 mai 2019

Retourner à la liste des dépêches Imprimer