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Date: 27/10/2017

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BIC-IS

Date d'acquisition à retenir en cas de cession supplémentaires de titres

Une société qui cède les titres qu'elle détient dans une autre société doit retenir comme date d'acquisition de ses titres celle de leur entrée dans son patrimoine, quel que soit les changements formels pouvant ultérieurement affecté ses titres.

Ainsi, lorsque cette société cède les titres supplémentaires qui lui ont été attribuées gratuitement lors d'une augmentation de capital par incorporation de réserves, cette cession doit être regardée comme la cession de biens acquis à la date d'attribution des titres initiaux.

CAA Versailles 28 septembre 2017, n°15VE03936

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