Dépêches

Date: 23/10/2017

Fiscal TPE

Fiscal

BIC-IS

Un projet éligible au CIR une année ne l'est pas forcément une autre année.

À l'issue d'une vérification de comptabilité, une société s'est vu refusée le bénéfice de son crédit d'impôt recherche (CIR) pour l'année 2009 par l'administration fiscale.

Devant les juges du fonds, la société soutenait que le projet de recherche de 2010 et 2011 étant éligible au CIR celui de 2009 devait l'être également.

Ces arguments ne sont pas retenus par la cour administrative d'appel. La société porte alors l'affaire devant le Conseil d'État. Il retient que la société n'établissait pas que le projet mené en 2009 présentait les mêmes caractéristiques que celui conduit durant les deux années suivantes. Par conséquent, la société ne peut pas prétendre au bénéfice du CIR en 2009.

CE 18 octobre 2017, n°398137

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