Fiscal

TVA

Déduction de la TVA et factures libellées en devises

Une facture libellée en devises n’est pas, en soi, un obstacle à la déduction de la TVA dès lors que le redevable établit le bien fondé de sa demande.

En principe, pour que le redevable de la TVA puisse valablement exercer son droit à déduction de cette taxe, il doit produire une facture en bonne et due forme faisant apparaître la TVA dans la monnaie nationale de L’Etat membre où se situe la livraison de biens (CGI art. 289).

Cela étant, la simple circonstance de représenter une facture libellée en devises ne fait pas obstacle à l’exercice du droit à déduction de la taxe figurant sur cette facture dès lors que l’assujetti est en mesure de justifier par tout moyen du taux de change utilisé, en justifiant de la date d’exigibilité de la taxe (CGI art. 266, 1 bis).

En pratique, le redevable doit pouvoir représenter à l’administration un tableau de conversion des montants de TVA dont le remboursement est demandé de la devise vers l’euro.

Ce tableau doit être de nature à justifier les remboursements demandés.

Pour cela, ce tableau doit faire ressortir les informations relatives, par exemple, à la date d’exigibilité de la taxe, aux justificatifs de paiement, à la date de paiement, aux taux de conversion, au montant de la taxe acquitté en euros.

CAA Versailles 15 octobre 2019, n° 18VE00031