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Promotion de formation : des mentions obligatoires plus strictes pour les influenceurs
Depuis le 2 avril 2026, l'influenceur qui fait la promotion de formations financées par des fonds publics doit présenter, sur son contenu, la réglementation applicable via un lien hypertexte ou un message d'information. En outre, les mentions obligatoires liées au caractère public du financement doivent figurer pendant au moins 90 % de la durée de la vidéo.
Promotion d'actions de formation par un influenceur
Un affichage obligatoire pour tout contenu promotionnel. Pour rappel, la loi 2023-451 du 9 juin 2023 a encadré l'activité d'influence commerciale afin notamment de lutter contre les dérives sur internet susceptibles de mettre en danger les consommateurs.
Dans ce contexte, les mentions « Publicité » ou « Collaboration commerciale » doivent figurer sur chaque contenu promotionnel.
Des mentions supplémentaires pour la promotion de formations. - Lorsque l'influenceur fait la promotion d'actions de formation financées par des fonds publics ou mutualisés (Opco, Association « Transition pro », État, région, Caisse des dépôts et consignations, Pôle emploi, Agefiph), il doit préciser les informations liées au financement ainsi que les règles d’éligibilité ou les engagements à respecter.
L'influenceur doit aussi indiquer l'identité du prestataire de la formation et éventuellement celui référencé sur moncompteformation.gouv.fr.
Renforcement des obligations depuis le 2 avril 2026
Informations plus complètes. - Un décret du 30 mars 2026 précise le contenu des mentions obligatoires imposées aux influenceurs lorsqu'ils font la promotion de formations financées par des fonds publics. Les nouvelles règles s'appliquent depuis le 2 avril 2026.
Tout d'abord, les mentions relatives au caractère public du financement de la formation doivent être accompagnées, selon le support de communication, d'un lien hypertexte renvoyant vers la réglementation applicable, d'une mention du site internet contenant ces informations ou d'un message d'information.
Ensuite, l'identité du prestataire doit contenir sa dénomination sociale ainsi que son numéro d'identification au répertoire des entreprises. Lorsque ce prestataire fait appel à un sous-traitant, les mêmes informations relatives au sous-traitant doivent être mentionnées
Périodicité et format des mentions obligatoires. - Depuis le 2 avril 2026, les mentions obligatoires doivent être lisible ou audible, distinguable du message promotionnel et de toute autre mention obligatoire.
Par ailleurs, lorsque la promotion est faite sous format vidéo, les mentions obligatoires doivent être diffusées pendant au moins 90 % de la durée du contenu et recouvrant un espace d'au moins 7 % de la surface publicitaire. Si plusieurs promotions apparaissent sur une même page, ces éléments ne sont pas dupliqués.
Lorsque la promotion est proposée sous format audio, les mentions obligatoires sont prononcées immédiatement après le message promotionnel.
Un nouveau texte encore à venir. - Un arrêté à paraître précisera les modalités de présentation de ces nouvelles mentions selon le support de promotion.
Pour aller plus loin :
« Ventes aux consommateurs », RF 2024-2, § 1211
Décret 2026-233 du 30 mars 2026, JO du 1er avril