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Report possible de tout ou partie des cotisations AGIRC-ARRCO à échéance du 25 novembre 2020

Face à la crise liée au Covid-19 qui perdure, l’AGIRC-ARRCO renouvelle la possibilité pour les employeurs de reporter le paiement des cotisations de retraite complémentaire à échéance du 25 novembre 2020, en cas d’importantes difficultés de trésorerie.

Report sans pénalité

Si l’entreprise présente d’importantes difficultés de trésorerie, l’AGIRC-ARRCO lui permet de reporter tout ou partie du paiement de ses cotisations de retraite complémentaire à échéance du 25 novembre 2020. Cette possibilité est à mettre en parallèle avec celle offerte aux entreprises pour les cotisations URSSAF (voir notre actualité du 30 octobre 2020, « Les possibilités de report des échéances URSSAF de novembre 2020 sont étendues »).

Pour bénéficier du report, l’employeur doit obligatoirement en faire la demande via un formulaire unique, en se connectant à son espace personnel sur le site internet www.urssaf.fr.

Lorsque l’entreprise règle ses cotisations via la déclaration sociale nominative (DSN), elle peut moduler le paiement SEPA en indiquant un montant à 0 ou le montant correspondant à une partie des cotisations.

En cas de règlement hors DSN, l’employeur peut adapter le montant de son règlement selon son besoin, voire ne pas effectuer de paiement.

Aucune majoration de retard ne sera appliquée.

Le site Internet de l’AGIRC-ARRCO rappelle qu’il est impératif, pour assurer la continuité du fonctionnement du système de protection sociale, de déclarer et donc de transmettre la DSN selon les échéances de dépôt habituelles.

Employeurs en difficulté uniquement

La possibilité de reporter le paiement des cotisations est uniquement ouverte aux entreprises qui sont actuellement en importantes difficultés de trésorerie.

L’AGIRC-ARRCO rappelle en effet que l’acquittement des cotisations par les employeurs qui ne rencontrent pas de difficultés majeures est indispensable au financement de la solidarité nationale.

Par ailleurs, il est précisé que l’institution de retraite complémentaire pourra contacter l’employeur et lui demander de justifier la demande de report de versement des cotisations. Certains critères comme l’obligation de fermeture de l’établissement ou la baisse significative du chiffre d’affaire au-delà de 50 % seront pris en compte pour déterminer le caractère justifié ou non du report.

Si la demande de report n’est pas justifiée, elle sera refusée et l’employeur en sera informé. En cas d’impayé à l’échéance malgré le refus, des majorations de retard seront appelées.

Information AGIRC-ARRCO ; https://www.agirc-arrco.fr/entreprises/covid-19-dispositions-pour-les-entreprises/