Vie des affaires

Transformation d'une SA en SAS

L'organe collégial d'une SAS doit être indiqué dans les statuts

Une décision récente de la Cour de cassation rappelle que le conseil d’administration d’une SAS n’existe pas dès lors qu’il n’est pas mentionné dans les statuts. De ce fait, les mandats d’administrateurs d’une SA prennent immédiatement fin lorsque cette dernière se transforme en SAS et que les nouveaux statuts de la société n’envisagent pas cet organe de direction.

Souplesse dans la direction d’une SAS encadrée par les statuts

Il revient aux statuts de la SAS de fixer les conditions dans lesquelles celle-ci est dirigée (c. com. art. L. 227-5).

Partant de là, si la SAS souhaite mettre en place un organe collégial de direction, tel qu’un comité de suivi ou un conseil d’administration, celui-ci doit être expressément prévu dans les statuts et non dans un pacte d’associés. À défaut, cet organe est réputé ne pas exister.

Transformation d’une SA en SAS : fin du mandat des administrateurs sauf clauses contraires

Une affaire courante. - La Cour de cassation vient de rappeler la nécessité d’intégrer le conseil d’administration d’une SAS dans les statuts, en particulier lorsque la société était à l'origine une SA.

Dans cette affaire, l’actionnaire majoritaire et président du conseil d’administration d’une SA cède 98,81% de ses actions à une société tierce.

Aux termes du protocole de cession, il est convenu que le prix des actions serait diminué dans le cas où, tout à la fois :

La SA est ensuite transformée en SAS par une décision de l’assemblée générale du 25 avril 2005.

Des retombées brutales. - Les résultats des exercices 2005 et 2006 étant en déclin, notre cessionnaire sollicite l’application de la clause de réduction de prix.

Sa demande est rejetée tant en appel qu’en cassation. En effet, les juges relèvent que les statuts de la SAS ne prévoient pas la mise en place d’un conseil d’administration de sorte que le cédant n’a plus la qualité d’administrateur.

Dès lors, la clause de réduction de prix se trouve privée d’effet depuis la modification de la forme juridique de la société.

Bilan : bien rédiger ses statuts. - Dans un précédent litige, la Cour de cassation avait déjà adopté une solution similaire : dès lors que les statuts de la SAS ne font pas mention d'un conseil d'administration, le cédant n'est plus administrateur à compter de la transformation de la société (cass. com. 25 janvier 2017, n° 14-28792).

En conséquence, lorsque les fondateurs d'une SAS optent pour une direction collégiale, la rédaction des statuts ne doit pas se limiter aux mentions obligatoires. Les associés doivent nécessairement prévoir des clauses statutaires concernant la création et le fonctionnement de cet organe de direction pour le rendre efficient.

Cession d’actions d’une SA : prévenir la transformation en SAS

L’autre enseignement de cette solution est sans doute la vigilance que doit avoir tout actionnaire d’une SA souhaitant céder ses titres.

En effet, les rédacteurs du protocole de cession devront être rigoureux quant aux termes de celui-ci et en particulier sur la clause de prix. La transformation d’une SA en SAS étant désormais une pratique assez courante, il conviendra alors de l'anticiper dans le contrat de cession pour ne pas avoir de mauvaises surprises.

En pratique, si les cédants consentent une diminution de prix sous réserve du maintien de leur mandat de direction au sein de la société, il serait opportun de préciser que ce mandat peut être indifféremment celui d'un président, directeur général, directeur général délégué, membre du conseil d'administration ou directoire.

Cass. com. 20 novembre 2019, n°18-17787