Newsletter

Vie des affaires

Vie des affaires

Projet de loi PACTE

La durée des soldes pourrait varier chaque année

Le projet de loi PACTE attribue au ministre de l'Économie le droit de fixer, pour chaque période de soldes, leur date d'envoi et leur durée.

Réglementation actuelle

Actuellement, les soldes ont lieu durant deux périodes de 6 semaines chacune, dont les dates ont été fixées par décret (c. com. art. L. 310-3, I). Ainsi, les soldes commencent chaque hiver le deuxième mercredi de janvier (ou le premier lorsque le deuxième est postérieur au 12 janvier). Chaque été, ils débutent le dernier mercredi de juin (ou l’avant-dernier lorsque le dernier est postérieur au 28 juin) (c. com. art. D. 310-15-2).

Des dates différentes sont toutefois prévues pour certains départements (c. com.art. D. 310-15-3 annexe).

Les professionnels de la vente à distance doivent respecter les dates nationales, sans pouvoir bénéficier des particularismes régionaux (c. com.art. L. 310-3, I,1°).

Avec la réforme de la loi PACTE

Tel qu'il vient d'être voté en deuxième lecture par les députés, le projet de loi PACTE maintient le système de deux périodes de soldes sur l'année civile. Il prévoit, en revanche, que ces périodes auront une durée minimale de 3 semaines et une durée maximale de 6 semaines.

Ces périodes seront fixées par arrêté du ministre de l’Économie.

Cet arrêté pourra prévoir des dates différentes pour certains départements mais, comme dans la réglementation actuelle, les professionnels de la vente à distance ne pourront pas bénéficier de ces dates particulières (c. com. art. L. 310-3, I modifié).

Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, adopté par l'Assemblée nationale le 15 mars 2019, n° 244, art. 8