Fiscal

BIC-IS

Obligation déclarative accrue pour le CIR

En principe, les entreprises dont le montant des dépenses de recherche exposées et éligibles au crédit d'impôt recherche (CIR) est supérieur à 100 M€ doivent annexer à leur déclaration de CIR 2069-A l’imprimé 2069-A-1 décrivant la nature de leurs travaux de recherche en cours et pour lesquels elles bénéficient du CIR, l’état d’avancement de leurs programmes, les moyens humains et matériels mis en œuvre, directs ou indirects, et leur localisation. Elles doivent également indiquer la part de titulaires d’un doctorat financés par les dépenses de recherche ou recrutés sur leur base, le nombre d’équivalents temps-plein correspondants et leur rémunération moyenne (BOFiP-BIC-RICI-10-10-60-§ 90-07/03/2018).

Un amendement au projet de loi de finances pour 2019 prévoit d'étendre l'obligation d'information visée ci-dessus aux entreprises qui engagent plus de 2 M€ de dépenses de recherche, et non plus 100 M€.

PLF 2019, amendement n°1047