Fiscal

Assurance-vie et faculté de renonciation

Exercice du droit de renonciation par le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie

L’exercice du droit de renonciation par le souscripteur à un contrat d’assurance-vie peut dégénérer en abus. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui se détermine sans rechercher comme elle y était invitée, si, au regard de la situation concrète du souscripteur du contrat, ce dernier n'était pas parfaitement informé des caractéristiques de l'assurance sur la vie souscrite, et s'il n'exerçait pas son droit de renonciation uniquement pour échapper à l'évolution défavorable de ses investissements.

Cass. civ. 17 novembre 2016, n° 15-20958