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Newsletter du 13/07/2020
Flashs
Brèves
Covid-19 : les échéances URSSAF de juillet et août 2020 des indépendants non prélevées
Le projet de décret sur le nouveau dispositif d'activité partielle de longue durée est dévoilé
CJUE : pas de congé pour événement familial lorsque le salarié est déjà en congés payés
Plan canicule et covid-19, le ministère du Travail donne des instructions
Pas de déduction sans preuve
L'accès aux marchés publics est facilité après la crise
Si l'entrée dans une association est fermée à une société, elle peut l'être aussi à son gérant
Questions
Articles
Des aides fiscales pour investir dans la pierre
Nouveaux reports de déclarations fiscales
Des avances de trésorerie jusqu'à fin 2020 pour certaines PME
Exonérations sur le forfait « mobilités durables »
Covoiturage subventionné
Congés au décès d'un enfant
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Newsletter du 13/07/2020
Flashs
Brèves
Covid-19 : les échéances URSSAF de juillet et août 2020 des indépendants non prélevées
Pas de prélèvement pour les échéances de juillet et août 2020 Pour les travailleurs indépendants (hors praticiens auxiliaires médicaux), le site Internet ...
Le projet de décret sur le nouveau dispositif d'activité partielle de longue durée est dévoilé
Rappel : un dispositif conditionné à un accord collectifLa 2e loi d'urgence Covid-19 a posé les bases d'un nouveau mécanisme d'activité partielle, dit « activité ...
CJUE : pas de congé pour événement familial lorsque le salarié est déjà en congés payés
Litige dans la grande distribution espagnole sur la perte des congés pour événements familiaux Dans cette affaire, une convention collective prévoyait divers ...
Plan canicule et covid-19, le ministère du Travail donne des instructions
Adaptation des mesures au contexte de propagation du covid-19Une instruction interministérielle du 29 mai 2020 précise les adaptations du Plan National ...
Pas de déduction sans preuve
Pour être admises en déduction du résultat fiscal, les charges doivent notamment être exposées dans l'intérêt de l'entreprise, c'est-à-dire se rattacher ...
L'accès aux marchés publics est facilité après la crise
Relance de l'activité des entreprises en redressementEn principe, les entreprises en redressement judiciaire, qui ne peuvent justifier avoir été habilitées ...
Si l'entrée dans une association est fermée à une société, elle peut l'être aussi à son gérant
Refus de la candidature du gérant d'une EURL au comité de direction d'une associationLors des élections du comité de direction d'une association, la candidature ...
Questions
Articles
Dossier
Des aides fiscales pour investir dans la pierre
Malgré la crise, l'immobilier reste une valeur refuge. Que vous soyez candidat à un investissement dans l'immobilier locatif ou déjà propriétaire d'un tel bien, voici quelques pistes pour diminuer votre pression fiscale sans faux pas.
Actu en bref
Nouveaux reports de déclarations fiscales
Après le report de la date limite de souscription des déclarations de résultats au 30 juin 2020 (exercices clos du 31 décembre 2019 au 29 février 2020), celle applicable aux exercices clos le 31 mars 2020 a à son tour été ...
Banque
Des avances de trésorerie jusqu'à fin 2020 pour certaines PME
Pour aider des PME à faire face aux difficultés de financement dans le contexte de crise actuel, un nouveau dispositif prévoit l'octroi d'avances remboursables et de prêts bonifiés.
Actu en bref
Exonérations sur le forfait « mobilités durables »
Depuis le 11 mai 2020, prendre en charge les frais de transport des salariés qui se rendent au travail notamment à vélo, en covoiturage ou en services de mobilité partagée, ouvre droit à une exonération de cotisations et d'impôt ...
Covoiturage subventionné
Les collectivités locales peuvent désormais verser une aide exonérée d'impôt au conducteur proposant un trajet de covoiturage et à ses passagers. Le montant de cette allocation est encadré depuis le 7 juin 2020. En pratique. ...
Congés au décès d'un enfant
Deux nouveautés sont entrées en vigueur s'agissant des décès intervenus à partir du 1 er juillet 2020. 1) Le congé pour décès d'un enfant est passé de 5 jours ouvrables à 7 jours ouvrés en cas de décès d'un enfant de ...