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Newsletter du 23/10/2018
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Brèves
L'abus de connexions privées sur Internet est sanctionnable sous réserve de prouver que les connexions émanent bien du salarié
PLF 2019 : possibilité de renoncer à l'option IS pour les sociétés de personnes
Aménagement du dispositif Dutreil-transmission
Validité d'un engagement au nom d'une SAS dépassant son objet et intérêt social
Une caution tirant ses revenus réguliers de la société cautionnée
Questions
Articles
Les repas d'affaires
L'outrage sexiste sanctionné dans l'entreprise
Management et harcèlement moral
Rupture conventionnelle viciée
Mettre fin à un crédit-bail devenu inutile et coûteux
Un gérant rattrapé par ses pouvoirs statutaires limités
Ce que la loi prévoit en cas d'incendie du local professionnel
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Brèves
L'abus de connexions privées sur Internet est sanctionnable sous réserve de prouver que les connexions émanent bien du salarié
Les connexions Internet effectuées pendant leur temps de travail par les salariés sur l'ordinateur mis à disposition par l'employeur sont présumées avoir ...
PLF 2019 : possibilité de renoncer à l'option IS pour les sociétés de personnes
Les sociétés de personnes mentionnées à l'article 206, 3 du CGI peuvent opter pour l'IS (CGI art. 239, 1). En principe, l'option est irrévocable.Selon le ...
Aménagement du dispositif Dutreil-transmission
Les titres compris dans un pacte Dutreil-transmission sont, sous certaines conditions, exonérés de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 ...
Validité d'un engagement au nom d'une SAS dépassant son objet et intérêt social
Autorisé par l'assemblée, le président d'une SAS se porte caution, au nom de la société, des dettes fiscales d'une autre société dont il est également le ...
Une caution tirant ses revenus réguliers de la société cautionnée
La personne physique engagée en qualité de caution envers un créancier professionnel peut tenter de se délier de son engagement en invoquant qu'il était, ...
Questions
Articles
Dossier
Les repas d'affaires
Inviter une personne avec laquelle on est en relation d'affaires est une pratique souvent utile à la bonne marche de l'entreprise. C'est pourquoi, les frais correspondants sont, à de strictes conditions, déductibles de votre résultat et exonérés ...
Actu en bref
L'outrage sexiste sanctionné dans l'entreprise
La loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes concerne aussi les entreprises. Ainsi, l'outrage sexiste est une nouvelle infraction qui ne vise pas uniquement le « harcèlement de rue » et pourra être ...
Management et harcèlement moral
À la demande d'une salariée en dépression, le responsable d'une école hôtelière est condamné au pénal pour harcèlement moral. Il l'appelait sur un ton excessif et émettait sans cesse des remarques humiliantes et inadaptées sur ...
Rupture conventionnelle viciée
Une rupture conventionnelle individuelle n'est valable que si chaque partie a librement consenti à cette rupture. Si le consentement de l'un ou de l'autre est vicié, la rupture conventionnelle est nulle et doit alors être indemnisée ...
Gestion
Mettre fin à un crédit-bail devenu inutile et coûteux
Précieux pour le financement des biens des entreprises, crédit-bail et location financière donnent parfois lieu à des montages juridiques complexes dont il est difficile de se défaire. Voici néanmoins une échappatoire.
Un gérant rattrapé par ses pouvoirs statutaires limités
Le locataire d'une société civile peut faire annuler son congé en invoquant la limitation statutaire des pouvoirs du gérant.
Local
Ce que la loi prévoit en cas d'incendie du local professionnel
Les conséquences de l'incendie survenu dans un local professionnel peuvent être sévères pour le locataire, comme pour son bailleur. Deux affaires récentes viennent l'illustrer.