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Newsletter du 12/09/2018
Flashs
Brèves
Mesures fiscales de la loi pour un État au service d'une société de confiance
Le gouvernement présente les réformes sociales à venir pour 2019
Le contrat de sécurisation professionnelle est prolongé jusqu'au 30 juin 2019
Obtenir l'accord de l'administration sur votre pratique des délais de paiement
Les petites sociétés commerciales dispensées de rapport de gestion
Questions
Articles
Micro-entrepreneurs : optez avant le 30 septembre 2018
Apprentissage : ce qui change
Congé sans motif : droit à l'indemnité d'éviction
Taxe foncière et CFE 2018
Télécorrection déclaration de revenus 2017
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Newsletter du 12/09/2018
Flashs
Brèves
Mesures fiscales de la loi pour un État au service d'une société de confiance
Nous proposons un résumé des principales mesures fiscales de la loi pour un État au service d'une société de confiance publiée au Journal officiel du 11 ...
Le gouvernement présente les réformes sociales à venir pour 2019
Nouvelle convention d'assurance chômageComme prévu par la loi « Avenir professionnel », les partenaires sociaux doivent négocier une nouvelle convention ...
Le contrat de sécurisation professionnelle est prolongé jusqu'au 30 juin 2019
L'avenant signé par les partenaires sociaux le 31 mai 2018, visant à prolonger d'une année supplémentaire la convention relative au contrat de sécurisation ...
Obtenir l'accord de l'administration sur votre pratique des délais de paiement
Amende administrativeSituations sanctionnéesEn matière de délais de paiement, une amende administrative peut sanctionner chacun des faits suivants (c. com. ...
Les petites sociétés commerciales dispensées de rapport de gestion
Les petites entreprises dispensées d'établir un rapport de gestion à la clôture de chaque exercice sont plus nombreuses depuis la loi 2018-727 du 10 août ...
Questions
Articles
Impôts
Micro-entrepreneurs : optez avant le 30 septembre 2018
Les exploitants individuels qui souhaitent opter pour le versement fiscal libératoire au titre de leurs revenus 2019 doivent le faire avant le 30 septembre 2018.
Dossier
Apprentissage : ce qui change
Avec la loi « avenir professionnel », le contrat d'apprentissage subit de profondes modifications : de la conclusion du contrat à la rupture de celui-ci en passant par l'aide unique accordée aux employeurs qui embauchent des apprentis, voici ...
Actu en bref
Congé sans motif : droit à l'indemnité d'éviction
Un locataire commercial se voit délivrer un congé dépourvu de motif sans offre de renouvellement ni indemnité d'éviction. Demeuré dans les lieux, il conteste la régularité de ce congé et réclame une indemnité d'éviction. Le ...
Taxe foncière et CFE 2018
Depuis 2017, les nouvelles valeurs locatives des locaux professionnels servant à l'établissement de la taxe foncière et de la CFE sont déterminées à partir de critères individuels (surface et catégorie à laquelle le local ...
Vos questions
Télécorrection déclaration de revenus 2017
En tant que gérant majoritaire de SARL dont la rémunération relève de l'article 62 du CGI, j'ai compris que le prélèvement à la source mis en place à partir du 1er janvier 2019 s'effectuera sous forme d'acomptes. Or, sur l'avis d'imposition que ...