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Base documentaire
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Newsletter du 12/07/2017
Flashs
Brèves
Baisse du taux de la cotisation patronale AGS au 1er juillet 2017
Suppression du régime social des indépendants annoncée au 1er janvier 2018
Les conséquences pratiques du report du prélèvement à la source de l'IR sur les revenus de 2017 à déclarer en 2018 par les contribuables
Si le déplafonnement du loyer révisé est justifié, le loyer doit être fixé à la valeur locative
Révocation du gérant maquillée en démission : quel recours ?
Réforme du compte pénibilité : le gouvernement dévoile ses batteries dans une lettre aux partenaires sociaux
Questions
Articles
Se défendre devant les prud'hommes
Faire réduire une indemnité de recouvrement
Entreprise victime d'une escroquerie : le fisc a-t-il son mot à dire ?
Une clause de non-concurrence caractérisée
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Newsletter
Newsletter du 12/07/2017
Flashs
Brèves
Baisse du taux de la cotisation patronale AGS au 1er juillet 2017
Le conseil d'administration de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) a décidé de baisser le taux de la cotisation ...
Suppression du régime social des indépendants annoncée au 1er janvier 2018
Comme proposé lors de sa campagne par le Président de la République, le régime social des indépendants devrait être supprimé au 1er janvier 2018. Le RSI ...
Les conséquences pratiques du report du prélèvement à la source de l'IR sur les revenus de 2017 à déclarer en 2018 par les contribuables
Le ministre de l'Action et des Comptes publics a annoncé le report du prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu au 1er janvier 2019. Le report ...
Si le déplafonnement du loyer révisé est justifié, le loyer doit être fixé à la valeur locative
Une société civile immobilière, propriétaire d'un local commercial qu'elle louait à une autre société avait renouvelé le bail commercial. Six ans après ...
Révocation du gérant maquillée en démission : quel recours ?
Un associé gérant cède ses parts et, le même jour, une assemblée générale extraordinaire (AGE) se tient au cours de laquelle le gérant donne sa démission ...
Réforme du compte pénibilité : le gouvernement dévoile ses batteries dans une lettre aux partenaires sociaux
On savait déjà que le gouvernement entendait modifier le régime du compte pénibilité, puisque le projet de loi visant à habiliter le gouvernement à réformer ...
Questions
Articles
Dossier
Se défendre devant les prud'hommes
L'employeur peut se retrouver assigné devant le conseil de prud'hommes, suite à un conflit avec son salarié en matière de licenciement, salaires, etc. Il lui faut alors préparer une solide défense et maîtriser la procédure. Mais il existe également ...
Gestion
Faire réduire une indemnité de recouvrement
C'est possible si l'indemnité prévue au contrat est qualifiée de clause pénale.
Impôt
Entreprise victime d'une escroquerie : le fisc a-t-il son mot à dire ?
Le fisc peut-il reprocher au dirigeant d'être responsable de la situation ? Seulement si le comportement du dirigeant peut effectivement être qualifié « d'acte anormal de gestion ».
Salariés
Une clause de non-concurrence caractérisée
Peu importe la dénomination donnée par l'employeur !