Chiffres

Seuils de l'usure pour le 2e trimestre 2021
Catégories de prêts Taux effectif
(1er trim. 2021)
Seuil de l'usure
(2etrim. 2021)
Professionnels (personnes physiques ou morales)

Découverts

11,13 % 14,84 %
Personnes morales sans activité professionnelle

Prêts en vue d'achats ou de ventes à tempérament

1,53 % 2,04 %

Prêts d'une durée initiale de plus de 2 ans, à taux variable

1,23 % (1) 1,64 %

Prêts d'une durée initiale de plus de 2 ans, à taux fixe

1,26 % 1,68 %

Découverts

11,13 % 14,84 %

Autres prêts d'une durée initiale n'excédant pas 2 ans

1,05 % 1,40 %
Particuliers - prêts immobiliers supérieurs à 75 000 euros

Prêts à taux fixe :

- prêts d'une durée inférieure à 10 ans

1,89 % 2,52 %

- prêts d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans

1,89 % 2,52 %

- prêts d'une durée d'au moins 20 ans

1,95 % 2,60 %

Prêts à taux variable

1,90 % 2,53 %

Prêts-relais

2,29 % 3,05 %
Catégories de prêts Taux effectif
(4e trim. 2020)
Seuil de l'usure
(1er trim. 2021)
Particuliers - Crédits de trésorerie

Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 € (2)

15,80 % 21,07 %

Prêts d'un montant supérieur à 3 000 € et inférieur ou égal à 6 000 € (2)

7,43 % 9,91 %

Prêts d'un montant supérieur à 6 000 € (2)

3,92 % 5,23 %
1 : Ce taux est utilisé par la Direction générale des finances publiques pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d'associés.
2 : Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.

Date: 26/03/2021 Imprimer