Vie des affaires
Exclusion d'un associé
Adopter une clause d'exclusion à la majorité dans une SAS
Depuis la loi de simplification du droit des sociétés, les clauses d’exclusion d’un associé de SAS peuvent être adoptées ou modifiées dans les conditions prévues librement par les statuts. Peu importe, selon l'ANSA, qu'il en découle une hausse des engagements des associés.
Faciliter l'adoption et la modification des clauses d'exclusion dans les SAS
La rédaction de l’article L. 227-19 du code commerce, antérieure à la loi 2019-744 du 19 juillet 2019 dite « de simplification du droit des sociétés », ne permettait aux associés de SAS d’adopter ou de modifier une clause statutaire d'exclusion qu'à l'unanimité des associés.
Or, les clauses d’agrément peuvent, depuis l’ordonnance 2017-747 du 4 mai 2017, être adoptées ou modifiées par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions prévues par les statuts, et donc en pratique à la majorité.
Aussi fallait-il « de façon symétrique et cohérente, [de] permettre aux associés de statuer à la majorité sur les clauses concernant le retrait forcé d’un associé et l’accueil d’un nouvel associé », ces deux clauses allant, en pratique, souvent de pair (Typhanie Degois, Assemblée nationale, rapport n° 1771 du 20 mars 2019).
La loi du 19 juillet 2019 a donc modifié la rédaction de l’article L. 227-19 du code de commerce et soumis les clauses d’exclusion au même régime que les clauses d’agrément. Les clauses d’exclusion peuvent ainsi, depuis le 21 juillet 2019, être adoptées ou modifiées dans les conditions et formes prévues librement par les statuts.
L'unanimité requise en cas d'augmentation des engagements des associés ?
Toutefois, se pose la question de savoir si l'unanimité ne reste pas requise lorsque la nouvelle clause d'exclusion conduit à l'augmentation des engagements des associés.
En effet, les engagements d'un associé ne peuvent en aucun cas, en vertu de l'article 1836 du code civil, être augmentés sans le consentement de celui-ci.
Ainsi, il a été jugé, dans le cadre d'une SARL, qu’une extension des cas d’exclusion caractérisait une augmentation des engagements des associés et devait donc être décidée à l’unanimité des associés (CA Paris, 17 février 2015, n° 14/00358).
L'ANSA défend les objectifs poursuivis par le législateur
L’ANSA vient de prendre position. Elle souligne que l’article 1836 du code civil ne s’applique pas si un autre texte prévoit une règle différente pour un type particulier de sociétés (c. civ. art. 1834). Or, tel est le cas, selon l’ANSA, de l’article L. 227-19 du code de commerce relatif aux SAS.
L'ANSA précise, de plus, que la volonté du législateur a été, depuis plusieurs années, de simplifier les règles applicables aux SAS.
L’ANSA en conclut que les clauses d’exclusion peuvent donc être adoptées ou modifiées dans les conditions fixées par les statuts de la SAS, y compris si cette décision conduit à une augmentation des engagements des associés.
ANSA, avis n° 19-059 du 6 novembre 2019
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Date: 14/01/2026