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Fiscal TPE

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Plus-values professionnelles

Imposition d’un agent général d’assurance en fin d’activité

L’indemnité compensatrice de cessation de mandat perçue en fin d’activité par un agent général d’assurance relève du régime des plus-values professionnelles, sauf exonération.
Pour le calcul de sa plus-value imposable, le contribuable demandait la prise en compte de certains frais, notamment des cotisations dues à la compagnie d’assurance, correspondant notamment au solde débiteur de son compte en fin de gestion, à des frais de gestion de courtage, et à un passif social dû à cette entité.
Pour le juge de l’impôt, aucune de ces sommes ne pouvait pas être regardée comme constitutives d’une perte subie à l’occasion de la cession d’un élément d’actif pour la détermination de la plus-value.
Par ailleurs ces sommes ne pouvaient pas non plus être déduites du revenu imposable du contribuable en tant que pertes résultant de l’exercice de sa profession au titre d’une année N. En effet, c’est seulement en N+2 que le montant des cotisations litigieuses a été fixé de façon certaine. En outre, il ne résulte pas de l’instruction que ces sommes auraient été rendues nécessaires pour l’acquisition ou la conservation d’un revenu.

CAA Lyon 19 mars 2019, n° 17LY03048

Brèves2019-04-15

Date: 21/11/2019

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