Social
Épargne retraite
Réforme des plans d’épargne retraite : l’ordonnance est au JO
La réforme des plans d’épargne retraite engagée par la loi PACTE est complétée par une ordonnance du 24 juillet 2019 qui crée notamment un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif et un plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire.
La loi PACTE a entamé une réforme des plans d’épargne retraite (PER) dans un sens qui se veut plus favorable aux épargnants.
Elle instaure un « plan d’épargne retraite » pour 2020, qui fixe un cadre dans lequel les plans existants, tant individuels que collectifs, devront converger. L’objectif est notamment de favoriser la portabilité des droits de leurs titulaires dans un contexte de « mobilité professionnelle » accrue.
L’ordonnance visant à mettre en œuvre le 2e volet de cette réforme est parue au journal officiel du 25 juillet 2019.
Elle prévoit notamment que le PER d’entreprise (PERE) puisse prendre la forme (c. mon. et fin. art. L. 224-9, L. 224-17 et L. 224-24 nouveaux) :
-soit d’un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERE-CO), qui a vocation à succéder aux PERCO ancienne mouture : ouvert à tous les salariés (sous réserve d’une éventuelle condition d’ancienneté d'au plus 3 mois), il pourra aussi prévoir une adhésion par défaut des salariés de l’entreprise, sauf avis contraire de leur part ;
-soit d’un plan d’épargne retraite obligatoire (PERE-OB), qui a vocation pour sa part à prendre la suite des contrats de retraite supplémentaire « art. 83 » : il pourra concerner tous les salariés ou une ou plusieurs catégories objectives d’entre eux.
L’ordonnance détaille ces deux dispositifs ainsi que le plan d’épargne retraite individuel.
Ces dispositions entreront en vigueur à une date à fixer par décret et au plus tard le 1er janvier 2020 (ord. art. 9).
Ord. 2019-766 du 24 juillet 2019, JO du 25
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Date: 01/11/2024