Fiscal
BIC-IS
Preuve de la réalité de dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche
Une société mère d'un groupe intégré a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au cours de laquelle l'administration fiscale a remis en cause l'inclusion, dans l'assiette de son crédit d'impôt recherche (CIR) des dépenses de personnels liées à la direction des brevets qui lui ont été facturées par l'une de ses filiales.
La cour administrative d'appel considère que même si la filiale comprend une direction " brevets " qui a pour mission d'assister les sociétés du groupe en matière de brevets, la société mère ne justifie pas que les sommes facturées par sa filiale,se rapporteraient à des frais de prise et de maintenance de brevets, éligibles au CIR.
CAA Versailles 28 mai 2019, n°17VE02889
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Date: 01/11/2024