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Inaptitude et harcèlement

Inaptitude causée par du harcèlement : un employeur condamné pour la perte de chance du salarié d’exercer son métier

Par un jugement du 1er avril 2019, le conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand a déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude d’une pilote de ligne victime de harcèlement sexuel et moral. Au-delà d’une rupture abusive du contrat de travail, les juges ont reconnu la perte de chance pour la salariée de continuer à exercer son métier du fait de la perte de sa licence.

Une salariée victime de harcèlement, arrêtée pendant 1 an, licenciée pour inaptitude

Dans cette affaire, une salariée pilote de ligne avait saisi le conseil de prud’hommes afin que soit déclaré nul, et à tout le moins sans cause réelle et sérieuse, son licenciement pour inaptitude.

Elle indiquait avoir été victime de harcèlement moral et sexuel de la part d’un autre pilote, également supérieur hiérarchique. Cette situation, qui n’avait pas été corrigée tout de suite par l’employeur (voir ci-après), avait conduit la salariée à être placée en arrêt de travail pendant près d’un an pour dépression sévère avec troubles des conduites alimentaires et idées suicidaires.

À sa reprise, le médecin du travail avait prononcé l’inaptitude définitive de la salariée au poste de pilote de ligne et indiqué que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. L’employeur l’avait donc licencié pour inaptitude.

Les faits de harcèlement sexuel et moral ont été reconnus par les juges, qui ont relevé à cet égard « une liste de faits et témoignages […] ahurissante » : vol non programmé supplémentaire imposé en violation des règles du code de l’aviation civile (et qui aurait pu mettre en danger les passagers), changements de plannings de dernière minute, violence verbale, méthode d’évaluation humiliante. Ils ont d’ailleurs retenu que la salariée avait été « victime d’un acharnement ».

Les juges en ont tiré les conséquences sur le licenciement de la salariée et déclaré celui-ci sans cause réelle et sérieuse.

En réparation de ces préjudices, ils ont condamné l’employeur à verser à la salariée 56 600 € pour licenciement abusif (la salariée avait 5 ans d’ancienneté) et 50 000 € pour les faits de harcèlement.

Reconnaissance d’une perte de chance pour la salariée d’exercer son métier

Outre la réparation du licenciement abusif et du harcèlement, l’employeur a également été condamné à verser :

-100 000 € pour la perte de licence subie du fait de ses agissements fautifs ;

-300 000 € pour la perte de chance de la salariée d’exercer son métier de pilote de ligne et pour les incidences sur sa carrière complète du fait de la perte de sa licence.

L’absence de réaction de l’employeur condamnée

Les juges ont également condamné l’employeur à 30 000 € de dommages et intérêts pour défaut de prévention en matière de harcèlement.

L’entreprise avait en effet été alertée par un délégué du personnel de la situation. Elle avait à cette occasion reconnue « sa responsabilité managériale collective, ayant placé [la salariée] dans une situation professionnelle difficile ».

La salariée avait également saisi plusieurs fois la direction, sans que le management ne soit recadré.

Ce n’est qu’un changement de direction qui a permis de changer le mode de management et de retrouver un environnement professionnel sain.

D’autres préjudices indemnisés

Enfin, dernier point mais non des moindres, l’employeur a aussi été condamné à :

-33 475 € pour discrimination salariale fondée sur le sexe ;

-33 960 € pour travail dissimulé lié à l’application à la salariée d’une convention de forfait jours illégale.

CPH Clermont-Ferrand, 1er avril 2019, RG 18/00083 ; https://revuefiduciaire.grouperf.com/plussurlenet/complements/CPH_Clermont_Ferrand_01-04-2019.pdf

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Date: 06/12/2019

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