Vie des affaires
Baux commerciaux
Restitution de l’indemnité de réinstallation
Le locataire évincé d’un local commercial doit restituer l’indemnité versée au titre de la réinstallation s’il ne s’est pas réinstallé.
Un bailleur est condamné à payer diverses indemnités à ses locataires à la suite du non-renouvellement de leur bail commercial, notamment au titre des frais de réinstallation.
Constatant que ses anciens locataires ne se sont toujours pas réinstallés dans un nouveau commerce 6 ans après la fixation de cette indemnité, le bailleur leur demande le remboursement des sommes versées au titre des frais de réinstallation.
Les locataires s’y opposent, estimant que la décision de justice irrévocable leur ayant attribué ces sommes y fait obstacle.
À tort. Des événements postérieurs à cette décision de justice sont venus modifier la situation antérieurement reconnue par le juge. Par conséquent, l’autorité attachée à la décision ne peut être invoquée pour écarter la demande du bailleur. Dans la mesure où ce dernier apporte la preuve que les locataires ne se sont pas réinstallés, ils sont condamnés à restituer les sommes destinées à indemniser les frais de leur réinstallation.
Cass. civ., 3e ch., 28 mars 2019, n° 17-17.501
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Date: 01/11/2024