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Amiante
L’obligation de rechercher la présence d’amiante avant d’effectuer certains travaux est officiellement décalée
L’entrée en vigueur de l’obligation de repérage d’amiante avant travaux instituée par la loi Travail est officiellement repoussée, avec la publication d’un nouveau calendrier par un décret du 27 mars 2019. Initialement prévue pour le 1er octobre 2018 au plus tard, cette obligation n’a pu être mise en œuvre, les arrêtés devant fixer les modalités du repérage par domaine d’activité n’ayant jamais été publiés.
La loi Travail de 2016 impose au donneur d’ordre, au maître d’ouvrage ou au propriétaire d’immeubles par nature ou par destination, d’équipements, de matériels ou d’articles de faire rechercher la présence d’amiante préalablement à tous travaux comportant des risques d’exposition des travailleurs à ce matériau (c. trav. art. L. 4412-2 et R. 4412-97 et s. ; loi 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9, art. 113-II ; décret 2017-899 du 9 mai 2017, JO du 10).
Cette obligation vise à permettre à l'entreprise appelée à réaliser les travaux de procéder à son évaluation des risques professionnels et d'ajuster les protections collectives et individuelles de ses salariés.
La recherche d’amiante doit suivre des règles spécifiques fixées par arrêtés en fonction des domaines d’activité.
Elle aurait dû entrer en vigueur au plus tard au 1er octobre 2018 mais les arrêtés nécessaires n’ayant pas été publiés, cette date était en pratique décalée.
Elle l’est désormais tout à fait officiellement avec la parution d’un nouveau décret précisant que les dates d’entrées en vigueur seront fixées par les arrêtés dans les domaines concernés en respectant les dates butoirs suivantes :
-immeubles bâtis : le 1er mars 2019, cette date étant d’ores et déjà non respectée puisque l’arrêté correspondant n’a pas été publié ;
-autres immeubles tels que terrains, ouvrages de génie civil et infrastructures de transport : le 1er octobre 2020 ;
-matériels roulants ferroviaires et autres matériels roulants de transports : le 1er janvier 2020 ;
-navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes : le1er janvier 2020 ;
-aéronefs : le 1er juillet 2020 ;
-installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d'une activité : le 1er juillet 2020.
Dans l’attente de la publication de ces arrêtés, le ministère du Travail rappelle que « le repérage avant travaux de l’amiante demeure exigé sur la base de l’article R. 4412-97 dans sa version issue du décret du 4 mai 2012 et des principes généraux de prévention » (https://travail-emploi.gouv.fr/sante-au-travail/prevention-des-risques-pour-la-sante-au-travail/article/amiante).
Notons par ailleurs que le décret rend obligatoire le recours à des organismes accrédités par le COFRAC (Comité français d’accréditation) afin de procéder à l'analyse des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante. Il est ainsi précisé que ces organismes disposent de l'accréditation et du personnel compétent nécessaires à l'exercice de cette mission. Ces éléments doivent être précisés par les arrêtés à paraître.
Décret 2019-251 du 27 mars 2019, JO du 30
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Date: 01/11/2024