Fiscal
TVA
La création de jardins thérapeutiques en établissement médico-social exclue du taux réduit de TVA de 5,5 %
Interrogé sur la question de savoir si la conception et l'usage de jardins thérapeutiques en EHPAD pourrait bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 %, le ministre de l'action et des comptes publics répond par la négative.
Actuellement, relèvent du taux réduit de TVA de 5,5 % les livraisons de locaux aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendante (EHPAD) (c.de l'action sociale L. 312-1). De même, les prestations de fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite ou les établissements accueillant des personnes handicapées, ainsi que les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes hébergées ou non dans ces établissements qui sont dans l'incapacité de les accomplir, relèvent également du taux réduit de TVA de 5,5 %.
En revanche, malgré l'intérêt des jardins dits « thérapeutiques » pour les personnes hébergées dans ces établissements médico-sociaux ou dans les établissements de santé, le taux réduit de TVA de 5,5 % ne sera pas étendu aux travaux de création de ces jardins, qui par ailleurs ne constituent pas une catégorie légalement définie permettant de tracer une frontière certaine entre les différents taux de TVA selon la nature des espaces verts.
Rép. Woerth, n°9338, JO du 8 janvier 2019, AN quest.p.103
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Date: 01/11/2024