Social
Départs volontaires
Le contenu des bilans des accords de congé de mobilité et de rupture conventionnelle collective est fixé
Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont créé deux dispositifs qui permettent d’organiser des départs volontaires sur la base d’accords collectifs et en dehors de difficultés économiques :
-le congé de mobilité, dans sa version issue des ordonnances (c. trav. art. L. 1237-18 à L. 1237-18-5) ;
-la rupture conventionnelle collective (RCC) (c. trav. art. L. 1237-19 à L. 1237-19-14).
Dans un cas comme dans l’autre, l’employeur doit transmettre au DIRECCTE un bilan des ruptures intervenues dans le cadre de l’accord collectif :
-pour le congé de mobilité, l’employeur communique tous les 6 mois à compter du dépôt de l’accord un document d’information sur des ruptures prononcées en application de l’accord (c. trav. art. L. 1237-18-5 et D. 1237-5) ;
-en ce qui concerne la rupture conventionnelle collective, l’employeur communique le bilan au plus tard 1 mois après la fin de la mise en œuvre des mesures visant à faciliter le reclassement externe des salariés (c. trav. art. L. 1237-19-7 et D. 1237-12).
Un arrêté du 8 octobre 2018 finalise ces dispositions en proposant, en annexe, un modèle de chacun de ces documents.
On retiendra notamment de ces bilans qu’ils imposent d’identifier les « bénéficiaires » de l’accord selon la tranche d’âge à laquelle ils appartiennent (moins de 35 ans, 36 à 45 ans, 46 à 57 ans et 57 ans et plus). Les entreprises doivent en outre indiquer, pour chaque mesure d’accompagnement mise en place, le nombre de salariés concernés.
La dernière partie de chaque document permet de renseigner la situation de chaque salarié à l’issue du congé de mobilité ou, en cas de RCC, à l’issue de la rupture du contrat de travail.
Arrêté du 8 octobre 2018, JO du 13, texte 30 ; https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037491488&dateTexte=&categorieLien=id
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Date: 01/11/2024