Fiscal
Pratiques comptables
Simplifications comptables en matière d'amortissement pour les petites entreprises
Les petites entreprises au sens comptable bénéficient de deux mesures de simplification en matière d'amortissement. Sont visées par ces mesures les entreprises qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 4 M€ de total bilan, 8 M€ de chiffre d'affaires, 50 salariés.
Ces entreprise peuvent ainsi dans leurs comptes individuels :
-retenir la durée d'usage (fiscale) pour déterminer le plan d'amortissement de leurs immobilisations (PCG art. 214-13) ;
-amortir sur 10 ans tous leurs fonds commerciaux acquis (PCG art. 214-3), ce qui les dispense de procéder à un test de dépréciation annuel en cas de non-amortissement.
Dans un règlement en cours d'homologation publié le 25 juin 2018, l'ANC résout la problématique qui se posait en cas de dépassement de seuils à une petite entreprise ayant choisi de bénéficier de ces mesures de simplification. Vont ainsi être introduites dans le PCG les dispositions suivantes :
- l'entité peut maintenir le plan d'amortissement antérieur des actifs inscrits à son bilan à la date de dépassement des seuils, mais pour les actifs inscrits au bilan postérieurement à cette date, elle doit retenir la durée d'utilisation propre au bien concerné, selon la règle générale ;
-s'agissant des fonds commerciaux, elle peut maintenir le plan d'amortissement de ceux inscrits à son bilan à la date de dépassement des seuils, mais ceux inscrits au bilan postérieurement à cette date suivent la règle générale (présomption de durée d'utilisation non limitée, et amortissement sur la durée d'utilisation si cette présomption est réfutée ou 10 ans si la durée ne peut déterminée de façon fiable).
Le règlement devrait s'appliquer aux exercices en cours le jour de la publication de l'arrêté d'homologation attendu avant la fin de l'année. Notons que ce règlement modifie également le PCG sur les changements de méthodes, changements d'estimation et corrections d'erreurs.
ANC, règlement 2018-01 du 20 avril 2018 modifiant le règlement ANC 2014-03 relatif au PCG concernant les changements de méthodes, changements d'estimation et corrections d'erreurs en cours d'homologation et sa note de présentation, publiés le 25 juin 2018
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Date: 01/11/2024