Fiscal
Impôt sur le revenu
Exonération d'IR des indemnités de congé de mobilité et de rupture conventionnelle collective
Depuis l'imposition des revenus de 2018, l'exonération totale d'impôt sur le revenu en faveur de certaines indemnités de licenciement est étendue aux indemnités versées dans le cadre (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 425-25/06/2018) :
-d'une rupture du contrat de travail suite à l'acceptation d'un congé de mobilité (c.du travail art. L. 1237-18-2, 7°) ;
-d'un accord portant rupture conventionnelle collective (c. du travail art. L. 1237-19-1, 5°).
Actualité BOFiP du 25 juin 2018
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 01/11/2024