Newsletter

Vie des affaires

Sauvegarde et redressement judiciaire

Mesures prolongées jusqu'à fin 2021 pour aider au redressement des entreprises

Le printemps dernier, des mesures avaient été prises provisoirement pour faciliter, dans le cadre des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire, le redémarrage des entreprises en difficulté. Ces mesures sont aujourd'hui prorogées jusqu'au 31 décembre 2021.

La sauvegarde accélérée ouverte à davantage d’entreprises

En principe, la procédure de sauvegarde accélérée est réservée aux entreprises qui sont engagées dans une conciliation (elles peuvent donc être en cessation des paiements) et qui soit établissent des comptes consolidés, soit dépassent un des seuils suivants (c. com. art. L. 628-1 et D. 628-3) :

- 20 salariés ;

- 3 M€ de chiffre d’affaires HT ;

- 1,5 M€ de bilan.

En raison des répercussions économique de la pandémie, l’ordonnance 2020-596 du 20 mai 2020 a provisoirement supprimé ces seuils d'éligibilité (ord. 2020-596 du 20 mai 2020, art. 3). Dans le cadre de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique (loi ASAP), les parlementaires ont voté le maintien de la suppression des seuils jusqu’au 31 décembre 2021.

Des plans de sauvegarde ou de redressement mis en place plus rapidement

L'ordonnance 2020-596 du 20 mai 2020 a permis, à compter du 22 mai 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020, de réduire à 15 jours, au lieu de 30, le délai de consultation des créanciers préalable à l'adoption d'un plan de sauvegarde ou de redressement (ord. 2020-596 du 20 mai 2020, art. 4, al. 1er). Passé ce délai, le silence des créanciers vaut acceptation des modalités de règlement des dettes proposées dans le plan.

La loi ASAP prolonge cette mesure jusqu'au 31 décembre 2021.

Des remboursements plus étalés dans le temps

L'ordonnance 2020-596 du 20 mai 2020 a également ajouté, depuis le 22 mai 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020 (ord. 2020-596 du 20 mai 2020, art. 5, II) :

- une nouvelle possibilité de prolongation des plans, de 2 ans au maximum ;

- une durée de remboursement des dettes de 12 ans (au lieu de 10), voire de 17 pour une exploitation agricole, lorsque le plan fait l'objet d'une modification.

La loi ASAP prolonge ces mesures jusqu'au 31 décembre 2021.

Un privilège pour les personnes apportant de l'argent frais

Pour encourager les apports de trésorerie, les personnes qui en consentent se voient attribuer un privilège dit « de sauvegarde » ou « de redressement » à hauteur de leur apport. Toutefois, un apport effectué par un associé dans le cadre d'une augmentation de capital n'est pas garanti par ce privilège.

Les créanciers bénéficiant du privilège de sauvegarde ou de redressement sont payés avant les autres créanciers, à l'exception des salariés. Par ailleurs, leurs créances ne peuvent faire l'objet de remises ou de délais sans leur accord.

Ces différentes dispositions mises en place à titre provisoire par l'ordonnance 2020-596 du 20 mai 2020 (ord. 2020-596 du 20 mai 2020, art. 5, IV) sont prorogées par la loi ASAP jusqu'au 31 décembre 2021.

À noter. La loi ASAP n'est pas encore publiée au Journal officiel car elle fait actuellement l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel.

Loi d'accélération et de simplification de l'action publique définitivement votée le 28 octobre 2020, art. 124