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La loi sur le congé de deuil d’un enfant est publiée

La loi visant à améliorer les droits des salariés en cas de décès d’un enfant vient d’être publiée. Sa mesure la plus emblématique est l’allongement du congé pour décès et la création d’un nouveau congé de deuil.

La loi sur le congé de deuil d’un enfant, définitivement votée à l’unanimité le 26 mai, a été publiée au JO du 9 juin 2020.

Les lecteurs retrouveront le détail des mesures de cette loi dans l’article du fil quotidien d’actu Internet publié suite au vote définitif de la loi (voir notre info du 27 mai 2020, « Décès d’un enfant : la création d’un nouveau congé de deuil est définitivement adoptée »).

Pour mémoire, les principales dispositions intéressant les salariés et les employeurs sont les suivantes.

Les droits à congé du salarié sont renforcés pour les décès intervenant à compter du 1er juillet 2020 :

-la durée du congé rémunéré prévu en cas de décès d’un enfant est fixée à 7 jours ouvrés (au lieu de 5 jours ouvrables) si l’enfant décédé était âgé de moins de 25 ans (ou quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent) ; par ailleurs, le salarié a également droit au congé de 7 jours en cas de décès d’une personne à charge de moins de 25 ans (c. trav. art. L. 3142-4 modifié au 1.07.2020) ;

-en outre, la loi crée un nouveau « congé de deuil » de 8 jours ouvrables en cas de décès d’un enfant (ou d’une personne à charge) de moins de 25 ans, avec un régime d’indemnisation particulier (la rémunération est aussi maintenue, mais en tenant compte de l’indemnisation sécurité sociale à laquelle ce nouveau congé donnera droit) (c. trav. art. L. 3142‑1‑1 nouveau ; c. séc. soc. art. L. 331-9 nouveau).

Par ailleurs, la loi crée une période protégée de 13 semaines suivant le décès d’un enfant (ou d’une personne à charge) de moins de 25 ans, durant laquelle l’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail, sauf faute grave du salarié ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au décès de l’enfant (c. trav. art. L. 1225‑4‑2 nouveau). Faute de date spécifique, cette mesure entre en vigueur le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel, soit le 10 juin 2020.

En outre, pour le premier arrêt maladie survenant pendant les 13 semaines suivant le décès d’un enfant (ou d’une personne à charge) de moins de 25 ans, la loi supprime le délai de carence de 3 jours normalement applicable au versement des IJSS maladie (c. séc. soc. art. L. 331-9 nouveau). Cette mesure s’applique pour les décès intervenant à compter du 1er juillet 2020.

loi 2020-692 du 8 juin 2020, JO du 9, texte 1