Fiscal

Cotisation foncière des entreprises

Mesures d’allégement pour le paiement de la CFE des secteurs particulièrement impactés par la crise

Le gouvernement prévoit de repousser le paiement de la CFE au 15 décembre pour les secteurs particulièrement impactés par la crise sanitaire et annonce les mesures à venir en matière de CFE.

Mesures sectorielles

Le ministre de l’action et des comptes publics prévoit des modalités dérogatoires pour le paiement de la CFE des entreprises relevant des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme et de l’événementiel, du sport, de la culture et du transport aérien.

Pour ces professionnels, le paiement de la CFE est entièrement et automatiquement reporté au 15 décembre. Les entreprises appartenant aux secteurs concernés et ayant un acompte de CFE à payer au 15 juin, sont ainsi invitées à ne pas en tenir compte. Pour les entreprises mensualisées pour le paiement de la CFE, le communiqué indique qu’elles peuvent suspendre les versements mensuels (le solde sera entièrement reporté au 15 décembre, sans pénalité).

Le gouvernement prévoit, dans le cadre du prochain projet de loi de finances rectificative, une nouvelle mesure de soutien permettant aux collectivités d’accorder un dégrèvement de 2/3 du montant de la CFE des entreprises de ces mêmes secteurs d’activité. Les collectivités pourront délibérer au plus tard au mois de juillet pour décider d’activer ou non cette mesure d’allégement de la fiscalité locale.

Mesures concernant l’ensemble des entreprises

Par ailleurs, toutes les autres entreprises sont exceptionnellement autorisées à anticiper, dès l’acompte de CFE de juin 2020, l’effet du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée (VA). Les entreprises qui prévoient de bénéficier de ce plafonnement au titre de 2020, pourront en tenir compte au moment de l’acompte de 50 % de la CFE de juin 2020 et amputer ce dernier du montant dont elles estiment pouvoir bénéficier in fine au titre du plafonnement (une marge d’erreur de 30 % sera tolérée sur le montant versé au15 juin).

Pour aller plus loin

« Cotisation foncière des entreprises », RF 1097, §§ 1950 à 1966

FH 3842, §§ 9-1 à 9-5, 9-19, 9-21

Communiqué de presse du Gouvernement, n° 1048 du 5 juin 2020