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Vie des affaires

Aides financières

Obtenir l'aide de l'Etat après une baisse de chiffre d'affaires de 50 % en mars 2020

Comme annoncé par Bruno Lemaire, un décret publié au Journal officiel du 3 avril 2020 modifie une des conditions à remplir pour obtenir l'aide financière de l'Etat : la perte de chiffre d'affaires au mois de mars doit être supérieure à 50 %, au lieu de 70 % précédemment. Par ailleurs, l'attestation sur l'honneur qui doit être fournie est quelque peu modifiée. Enfin, les régions disposeront des informations de l'administration fiscale pour accepter, ou refuser, les demandes d'aide complémentaire.

Une perte de 50 % du chiffre d'affaires au mois de mars

Jusqu'à présent, pour recevoir l'aide de 1 500 € de l'Etat, l'entreprise devait entre autres conditions (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 2) :

- soit avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ;

- soit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 70 % en mars 2020 par rapport à mars 2019.

Comme annoncé il y a 3 jours par Bruno Lemaire, le pourcentage de 70 % vient d'être abaissé par un nouveau décret qui entre en vigueur dès le 3 avril 2020 : la perte de chiffre d'affaires doit être d'au moins 50 %.

Une nouvelle rédaction de l'attestation sur l'honneur

Parmi les documents à fournir pour recevoir l'aide de l'Etat, l'entreprise devait, jusqu'à présent, transmettre une déclaration sur l'honneur attestant qu'elle remplissait les conditions, que les informations déclarées étaient exactes et que sa situation fiscale et sociale était régulière au 1er mars 2020 (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 3).

A compter du 3 avril 2020, la déclaration sur l'honneur doit attester que l'entreprise remplit les conditions (pas de changement ici), que les informations déclarées sont exactes (toujours sans changement) et (le changement intervient ici) qu'elle n'a pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement.

Instruction des demandes d'aide complémentaire

Une aide complémentaire peut, on le rappelle, être demandée à la région (décret 2020-371 du 30 mars 2020, art. 4).

Le décret qui vient d'être publié au Journal officiel précise que des échanges de données seront opérés entre l'administration fiscale et les régions pour leur permettre d'instruire les demandes d'aide complémentaire.

Décret n° 2020-394 du 2 avril 2020, JO du 3