Cabinet Expertise Comptable COGESTEN (Lons-le-Saunier

Un décret du 2 novembre 2020 vient aménager les mesures encadrant l’exercice de certaines activités professionnelles. Sont concernées les activités exercées au domicile des clients, les supermarchés ou encore les bibliothèques.

Un encadrement des déplacements pour les activités s’exerçant au domicile des clients

Le décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 (art. 4) énumère les déplacements autorisés pendant la période de confinement.

Pour les professionnels, il existe une dérogation pour les déplacements vers le lieu d’exercice de leur activité professionnelle et les déplacements professionnels qui ne peuvent être différés.

Le décret 2020-1331 du 2 novembre 2020 vient préciser ces dispositions en apportant des restrictions concernant certaines activités professionnelles s’exerçant au domicile du client (décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, art. 4-1 nouveau).

Ainsi, pour ces activités, les déplacements professionnels ne sont autorisés que :

-pour les activités de service à la personne : uniquement les activités mentionnées à l’article D. 7231-1 du code du travail (garde d’enfant à domicile, accompagnant d’enfants ou de personnes âgées, assistance dans les actes quotidiens ou d’aide à l’insertion, ménage, jardinage, préparation ou livraison de repas à domicile, etc…) et le soutien scolaire ;

-pour les activités à caractère commercial, sportif ou artistique et pour les cours à domicile autre que le soutien scolaire : uniquement celles qui seraient autorisées si elles étaient exercées en établissement recevant du public. En pratique, cela exclue l’activité de coiffeur à domicile.

Pour les activités qui s’exercent nécessairement au domicile du client (par exemple, la plomberie, l’électricité), ces déplacements professionnels sont autorisés sans restriction.

De même, ces déplacements sont autorisés sans restriction pour l’achat de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle ainsi que pour tous les autres motifs de déplacements autorisés pendant le confinement : achat de première nécessité, rendez-vous médicaux, déplacement pour motif familial impérieux ou de personnes en situation de handicap, activité physique quotidienne, déplacement dans un service public ou participation à une mission d’intérêt général, etc… (voir décret du 29 octobre 2020, art. 4, I, 2° au 8°).

Pour assurer une équité de traitement entre petits commerces et grandes surfaces, le décret du 2 novembre 2020 opère désormais une distinction entre :

-les commerces d’alimentation générales et supérettes qui peuvent accueillir du public pour l’ensemble de leurs activités, sans restriction, et

-les centres commerciaux, supermarchés, magasins multi-commerces, hypermarchés et autres magasins de vente d’une surface supérieure à 400 m² qui ne peuvent accueillir du public que pour les activités essentielles autorisées dans les autres magasins de vente : commerce alimentaire, vente de carburants, de matériel informatique, etc…(voir la liste exhaustive au I de l’article 37 du décret du 29 octobre 2020). Le décret du 2 novembre 2020 ajoute à cette liste la vente de produit de toilette, d’hygiène, d’entretien et de puériculture. Est en revanche désormais exclue la vente de livres.

Pour ces supermarchés de grande taille, le décret impose également une jauge de capacité d’accueil des clients (4 m² par client). La capacité maximale d’accueil de ces établissements doit être affichée et être visible depuis l’extérieur (décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, art. 37).

Le décret du 2 novembre 2020 autorise l’accueil du public dans les bibliothèques et centres de documentation pour le retrait et la restitution de documents réservés (décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, 45).

Cet accès est également autorisé pour les mêmes motifs aux usagers dans les établissements d’enseignement supérieur (décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, 34).

Décret 2020-1331 du 2 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, JO du 3, texte 9.