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Fermeture des tribunaux suite au coronavirus : quelles sont les activités maintenues ?

Les tribunaux sont fermés depuis lundi 16 mars 2020, sauf pour les contentieux considérés comme essentiels par le ministère de la Justice. En outre, les services d’accueil des tribunaux peuvent toujours être joints par téléphone pour répondre aux situations d’urgence.

Certains contentieux maintenus malgré les fermetures

Contentieux au pénal et au civil. - Malgré la fermeture, certains contentieux sont maintenus. Pour l’essentiel, ce sont ceux liés aux urgences civiles et pénales :

-audiences correctionnelles pour les mesures de détention provisoire et de contrôle judiciaire ;

-audiences de comparution immédiate ;

-présentations devant le juge d'instruction et le juge des libertés et de la détention ;

-audiences du juge de l’application des peines pour la gestion des urgences ;

-audiences du tribunal pour enfants et du juge pour enfant pour la gestion des urgences, notamment pour l’assistance éducative ;

-permanences du parquet ;

-référés devant le tribunal judiciaire visant l’urgence, et les mesures urgentes relevant du juge aux affaires familiales (notamment immeubles menaçant ruine, éviction conjoint violent) ;

-audiences auprès d’un juge des libertés et de la détention civil (hospitalisation sous contrainte, rétention des étrangers) ;

-permanences au tribunal pour enfants, assistance éducative d'urgence ;

-audiences de la chambre de l’instruction pour la détention ;

-audiences de la chambre des appels correctionnels et de la chambre d’applications des peines pour la gestion des urgences.

Les sessions d’assises sont, dans la mesure du possible, annulées compte tenu des risques de contagion pour les jurés et le public.

Les procès pourront être renvoyés, dans les limites du délai raisonnable et dans le respect des délais de détention provisoire.

Fermeture des conseils de prud’hommes. - Selon nos sources, les audiences ne se tiennent plus dans les conseils de prud’hommes mais certains admettent les procédures de référé et un accueil peut être maintenu.

Par exemple, le conseil de prud’hommes de Paris reste joignable par téléphone.

Fermeture des tribunaux de commerce. - Selon la direction la direction des affaires civiles et du sceau (DACS du ministère de la Justice), s’agissant du contentieux général, seules les affaires urgentes peuvent être retenues.

S’agissant du contentieux des entreprises en difficulté, il conviendra de prendre en considération les mesures qui vont être prises dans le cadre du projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid -19.

Quoi qu’il en soit, l’ouverture de nouvelles procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne paraît pas, en principe, relever de l’urgence (dépêche de la DACS sur l’activité des tribunaux de commerce du 19 mars 2020).

Fermeture de la Cour de cassation. - S’agissant des audiences à la Cour de cassation, il est précisé sur son internet que seuls les dossiers à délais (ex. : détentions provisoires) seront traités par la chambre criminelle.

Justice administrative et arrêt des séances de jugement au Conseil d’État. - De son côté, le Conseil d’État a aussi pris des mesures dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus, au nombre desquelles l’annulation de toutes les séances de jugement à l’exception de certains référés.

Pour connaître les mesures prises par les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, les justiciables sont invités à consulter le site internet de la juridiction qui les intéresse grâce à la carte interactive publiée sur le site internet du Conseil d’État.

Joindre son tribunal

Les services d’accueil du public sont fermés ainsi que les maisons de justice et du droit et les points d’accès au droit. Les agents de ces services ne reçoivent donc plus de public.

Ces services peuvent, en revanche, continuer à être joints par téléphone pour répondre aux situations d’urgence.

Afin de limiter les déplacements, le ministère de la Justice invite également les justiciables et leurs avocats à prendre contact avec leur tribunal pour savoir si leur audience est maintenue.

Information du ministère de la justice du 17 mars 2020 https://www.justice.fr/info-coronavirus ; information de la Cour de cassation https://www.courdecassation.fr/informations_services_6/coronavirus_informations_44633.html ; information du Conseil d’État du 15 mars 2020 https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/arret-des-seances-de-jugement-et-des-evenements-publics