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Newsletter du 22/12/2016
Flashs
Brèves
Le SMIC horaire est porté à 9,76 € au 1er janvier 2017
Mettre son fonds en location-gérance : les risques sont réduits
Exercice du droit de renonciation par le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie
Validité d'une lettre de change avec clause "retour sans frais" ou "sans protêt"
Prolongation et extension de la réduction d'impôt Pinel
Les sociétés poursuivies pourront transiger avec la justice
Questions
Articles
Douze aides pour prévenir les risques professionnels
Contestation inutile d'un abus de bienS sociaux
WiFi gratuit dans un commerce : utilité d'un mot de passe ?
Rappel d'impôts : qui doit payer les pénalités pour faute ?
Maintien d'une provision pour dépréciation
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Newsletter du 22/12/2016
Flashs
Brèves
Le SMIC horaire est porté à 9,76 € au 1er janvier 2017
Un communiqué de presse du ministère du travail a annoncé que le SMIC horaire brut sera porté à 9,76 € au 1er janvier 2017, contre 9,67 € depuis le 1er janvier ...
Mettre son fonds en location-gérance : les risques sont réduits
Jusqu'à présent, confier son fonds de commerce à un locataire-gérant présentait un inconvénient important. Le loueur était, en effet, solidairement responsable ...
Exercice du droit de renonciation par le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie
L'exercice du droit de renonciation par le souscripteur à un contrat d'assurance-vie peut dégénérer en abus. Ne donne pas de base légale à sa décision la ...
Validité d'une lettre de change avec clause "retour sans frais" ou "sans protêt"
L'exploitant d'un hôtel/restaurant commande des téléviseurs. Il verse au fournisseur un acompte à la commande. Quant au solde du prix, il doit être réglé ...
Prolongation et extension de la réduction d'impôt Pinel
Le projet de loi de finances pour 2017, adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 16 décembre 2016 (TA n° 860) confirme la prorogation de ...
Les sociétés poursuivies pourront transiger avec la justice
La loi "Sapin 2" vient de créer la « convention judiciaire d'intérêt public », qui permettra aux sociétés (et toutes autres personnes morales) de signer ...
Questions
Articles
Salariés
Douze aides pour prévenir les risques professionnels
Gestion
Contestation inutile d'un abus de bienS sociaux
Difficile d'invoquer la fictivité de sa société pour se défendre d'un abus de biens sociaux.
Clients/Fournisseurs
WiFi gratuit dans un commerce : utilité d'un mot de passe ?
Pour attirer les clients, nombre de commerces fournissent aujourd'hui un accès gratuit au WiFi et sans contrôle. N'est-ce pas risqué pour le commerçant ?
Impôts
Rappel d'impôts : qui doit payer les pénalités pour faute ?
Dans certains cas, le fisc peut infliger des pénalités en sus des rappels d'impôts. Mais parfois une autre personne que le contribuable fautif peut en faire les frais.
Maintien d'une provision pour dépréciation
Une provision, qui conserve son objet, peut être maintenue, même si ses causes ou justifications ont été modifiées.