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Newsletter du 14/11/2016

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Faire annuler une contrainte URSSAF non motivée
Le fait d'avoir envoyé à un cotisant une mise en demeure motivée ne dispense pas l'organisme de recouvrement (URSSAF, RSI) de motiver la contrainte qu'il ...
Consultation des avis de CFE 2016 en ligne et paiement du solde de la CFE au plus tard le 15 décembre 2016
La date limite de paiement du solde de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2016 est fixée au 15 décembre 2016 minuit.Les entreprises, les ...
L'associé unique et gérant d'une EURL peut bénéficier d'une procédure de surendettement
Un particulier saisit une commission de surendettement d'une demande de traitement de sa situation financière ; celle-ci déclare sa demande recevable mais ...
Difficile d'invoquer la fictivité de sa société pour contester un abus de biens sociaux
Deux époux constituent une société d'expertise immobilière. A la suite de son divorce, l'associé dirigeant puise dans la caisse pour ses besoins personnels. ...
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Salariés

Comment réagir face aux retards d'un salarié ?
Les retards d'un salarié, s'ils sont fréquents, peuvent justifier des sanctions. Vous pouvez également, si le salarié est d'accord, choisir de compenser le temps perdu.
Les nouveaux motifs de licenciement économique
La loi Travail a revu les motifs économiques de licenciement à partir du 1er décembre 2016.

Impôts

Face au fisc, une entreprise est libre de sa gestion
Le fisc ne peut infliger un redressement à une entreprise sous prétexte qu'elle a pris trop de risques.

Banque

Détournements de fonds dans une société familiale