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Date: 11/10/2019

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Élections professionnelles

L’élection du CSE est annulée lorsque l’invitation à négocier le PAP indique 2 dates de réunion de négociation

Avant d’envoyer aux organisations syndicales l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP), l’employeur doit s’assurer qu’elle ne comporte pas de « coquille ». Une erreur dans la date fixée pour la réunion de négociation et l’élection du CSE peut être annulée. En témoigne une affaire tranchée par la Cour de cassation le 25 septembre 2019.

Une erreur matérielle de date dans l’invitation à négocier envoyée à un syndicat

En vue de l’organisation de l’élection du CSE, le syndicat CGT d’une entreprise avait reçu le 5 avril 2018 une invitation à négocier le protocole préélectoral. Cette invitation comportait une erreur matérielle quant à la date de la réunion de négociation, puisqu’elle indiquait « le mardi 24 16 avril 2018 à 8 heures ».

Un protocole d’accord préélectoral a été signé le 24 avril 2018 avec le syndicat FO et l’élection du CSE s’est déroulée les 4 et 18 juin 2018.

Le syndicat CGT saisit le tribunal d’instance pour demander l’annulation de l’élection du CSE. Il estime que le délai de 15 jours minimum entre l’invitation et la réunion de négociation du PAP n’a pas été respecté.

Rappelons que l’invitation à négocier le PAP doit parvenir aux syndicats au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation (c. trav. art. L. 2314-5).

Pour une invitation à négocier reçue le 5 avril et une réunion de négociation fixée au 16 avril, le délai n’est pas respecté. Il est tenu en revanche si la réunion a bien eu lieu le 24 avril.

Une invitation jugée irrégulière qui emporte l’annulation de l’élection du CSE

Le tribunal d’instance annule l’élection du CSE.

Il estime ne pas être en mesure de vérifier si le délai de 15 jours entre la réception de l'invitation et la première réunion de négociation a été respecté et si le syndicat CGT a été en mesure de participer à cette négociation.

En effet, l’erreur de date inscrite dans l’invitation à négocier n’a pas été rectifiée par la suite. Bien que l’employeur avance le fait que la signature du PAP soit datée du 24 avril 2018, le tribunal lui reproche de ne produire aucun document permettant de connaître la date réelle de négociation du PAP.

La Cour de cassation approuve ce jugement.

Elle estime qu’en recevant une invitation à négocier le PAP mentionnant 2 dates distinctes pour la réunion de négociation, le syndicat CGT n’a pas été régulièrement convié à la négociation du protocole.

L’élection du CSE est bel et bien annulée. L’employeur doit donc relancer un nouveau processus électoral.

Cass. soc. 25 septembre 2019, n° 18-23487 D

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