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Fiscal TPE

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BIC-IS

Caractère "industriel" absent d'une entreprise reprise qui sous-traite la majorité de son activité

Les sociétés crées pour la reprises d'entreprises industrielles en difficulté peuvent bénéficier d'une exonération d'IS à raison des bénéfices réalisés au cours de leurs 24 premiers mois, ainsi que d'une exonération de contribution économique territoriale (CET) et de taxe foncière (CGI art. 44 septies). Présentent un caractère industriel les entreprises exerçant une activité qui concourt directement à la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers et pour laquelle le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en oeuvre est prépondérant.
Dans l'affaire, ce caractère industriel a été écarté pour une société qui recourait à la sous-traitance pour respectivement 76,77 % et 72,66 % de son chiffre d'affaires net au titre des années 2011 et 2012. Alors même qu'elle possédait son propre stock de produits destinés à être façonnés par elle, et quelle que fût l'importance de ses moyens matériels, l'activité de la société reprise ne concourait pas ainsi directement à la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers et ne pouvait être regardée comme une entreprise industrielle.

CAA Nantes 31 janvier 2019, n° 17NT01877

Brèves2019-02-07

Date: 21/04/2019

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