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Élus et mandataires syndicaux

Le Ministère du Travail publie un guide pratique sur la certification des compétences des élus et des mandataires syndicaux

Le Ministère du Travail a publié sur son site, le 31 janvier 2019, un guide relatif à la certification des compétences des représentants du personnel et des mandataires syndicaux. L’objectif est de présenter les atouts de la démarche, les conditions d’éligibilité et d’obtention de la certification et de détailler les différentes étapes pour y parvenir.

La démarche de reconnaissance et de valorisation des compétences développées par les représentants du personnel et les mandataires syndicaux pendant l’exercice de leur mandat est issue de la loi Rebsamen (loi 2015-994 du 17 août 2015 ; c. trav. art. L. 6112-4). Elle s’inscrit aussi dans le contexte du renforcement et de la valorisation du dialogue social voulus par la réforme des ordonnances Macron du 22 septembre 2017.

Le guide précise que la demande de certification s'effectue en deux temps :
- le candidat doit, tout d’abord, obtenir le certificat de compétences professionnelles (CCP) correspondant aux acquis de mandaté qu'il souhaite faire reconnaître ;
- le candidat doit ensuite demander une équivalence avec l'un des blocs de compétences existant dans le circuit de la formation professionnelle.

La reconnaissance acquise est ainsi « transférable » et reconnue par tout employeur.

Pour intégrer le dispositif, le salarié doit justifier qu’il a exercé un mandat dans les cinq dernières années. À ce titre, il doit fournir lui-même au centre chargé de l'organisation de la session une demande d'inscription aux épreuves accompagnée de l'un des justificatifs suivants dont plusieurs émanent de l’employeur :
- les autorisations d'absence précisant le volume horaire et la période concernée ;
- la décharge d'activité de service ou d'une attestation de l'employeur précisant le volume du crédit d'heures et la période concernée ;
- l’attestation d'un membre du bureau de l'organisation syndicale, précisant la fonction, la durée et la nature des activités exercées ;
- le compte-rendu d’entretien professionnel réalisé en fin de mandat syndical avec l’employeur.

Différentes étapes sont nécessaires pour obtenir une certification des compétences :
- le candidat effectue un entretien d’orientation et de positionnement sur un Certificat de compétences professionnelles en particulier ;
- le candidat effectue plusieurs ateliers collectifs pour l’aider notamment à établir et à rédiger son dossier de production qui consiste à présenter les acquis de son mandat, à les mettre en scène dans une situation réellement vécue et à démontrer que ces compétences sont, non seulement acquises, mais aussi qu’il peut les transférer dans un contexte professionnel et un poste de travail ;
- le candidat passe un examen oral devant un jury.

Le guide rappelle la liste des six blocs de compétences transférables et leur équivalence avec un bloc d’un titre professionnel délivré par le ministère du Travail (arrêté du 18 juin 2018, JO du 26, texte 8). Selon le guide, d’autres CCP vont être créés, afin d’élargir les possibilités de validation d’acquis à d’autres domaines de compétences, tels que la santé, les conditions de travail ou la prévention des risques professionnels.

Équivalences CCP certification et CCP titres professionnels (1)
Certification Titre professionnel
CCP Encadrement et animation d’équipe CCP Animer une équipe TP : Responsable de petite et moyenne structure
CCP Gestion et traitement de l’information CCP Gérer le traitement, l’organisation et le partage de l’information TP : Assistant de direction
CCP Assistance dans la prise en charge d’un projet CCP Assister un dirigeant dans la prise en charge d’un projet TP : Assistant de direction
CCP Mise en oeuvre d’un service de médiation sociale CCP Assurer un service de médiation sociale TP : Médiateur social accès aux droits et services
CCP Prospection et négociation commerciale CCP Prospecter, présenter et négocier une solution technique TP : Négociateur technico-commercial
CCP Suivi de dossier social d’entreprise CCP Assurer la tenue et le suivi du dossier social de l'entreprise TP : Gestionnaire de paie
(1) Il ressort du guide que d’autres CCP devraient être créés pour permettre d’élargir les possibilités de validation d’acquis à d’autres domaines de compétences tels que la santé, les conditions de travail ou la prévention des risques professionnels.

Guide du Ministère du travail de certification des compétences des représentants du personnel et des mandataires syndicaux ; https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/guide_certification_des_mandates_janv2019-2.pdf

Brèves2019-02-06

Date: 20/08/2019

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