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Date: 21/01/2019

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Brexit : une loi habilite le gouvernement à légiférer par ordonnances pour préparer le retrait du Royaume-Uni

Dans la perspective du Brexit, une loi publiée au Journal officiel du 20 janvier 2019 habilite le gouvernement à légiférer par ordonnances pour tirer les conséquences d’une éventuelle sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord de retrait.

Le contexte

Lors du référendum organisé au Royaume-Uni le 23 juin 2016, une majorité de 51,89 % des votants s’est déterminée en faveur du retrait de l’Union européenne (UE).

Conformément à ce vote, le Premier ministre britannique a notifié le 29 mars 2017 au Président du Conseil européen, l’intention du Royaume-Uni de se retirer de l’Union.

Cette procédure a entraîné un processus devant amener à la sortie du Royaume-Uni de l’UE le 29 mars 2019, à minuit, sauf si le Conseil européen, en accord avec le Royaume-Uni, décide à l’unanimité de proroger ce délai. À partir de la date du retrait, le Royaume-Uni deviendra un État tiers à l’UE.

La sortie du Royaume-Uni peut être organisée dans le cadre d’un accord de retrait ou sans accord :

-si l’accord de retrait négocié entre le Royaume-Uni et l’UE est ratifié dans les temps, le droit de l’UE cessera de s’appliquer au Royaume-Uni à partir du 1er janvier 2021, c’est-à-dire après une période de transition de 21 mois (cette période permettra de préparer les relations futures) ;

-dans le cas contraire (scénario du « no deal »), le droit européen cessera de s’appliquer à partir du 30 mars 2019 (sauf prorogation du délai, comme précédemment indiqué).

Loi d’habilitation à légiférer par ordonnances

Dans ce contexte, une loi du 19 janvier 2018 habilite en effet le gouvernement à adopter par ordonnance les mesures de la compétence des États membres de l’UE qui relèvent en France du domaine de la loi, dans l’éventualité d’un retrait sans accord (loi 2019-30 du 19 janvier 2019, JO du 20).

À cet égard, et pour en rester aux questions sociales, le Gouvernement est notamment autorisé à « légiférer » par ordonnances pour tirer les conséquences d’un retrait du Royaume-Uni sans accord conclu, en matière :

-de droit d’entrée et de séjour des ressortissants britanniques en France ;

-d’emploi des ressortissants britanniques exerçant légalement, à la date du retrait du Royaume-Uni de l’UE, une activité professionnelle salariée en France ;

-d’application aux ressortissants britanniques, résidant légalement en France à la date du retrait du Royaume-Uni de l’UE, de la législation relative aux droits sociaux et aux prestations sociales.

Les ordonnances visent également, dans l’attente d’éventuels accords entre la France et le Royaume-Uni, à tirer les conséquences de l’absence d’accord de retrait du Royaume-Uni, en définissant les conditions :

-du maintien en France des ressortissants britanniques résidant légalement sur le territoire national au moment du retrait du Royaume-Uni ;

-de la poursuite sur le territoire français des activités économiques liées au Royaume-Uni, en veillant à préserver l’attractivité du territoire français pour les ressortissants britanniques appelés à exercer une activité professionnelle au sein d’entreprises ayant fait le choix de se déployer en France.

Ordonnances à venir

Le contenu des dispositions qui seront adoptées par ordonnances dépendra avant tout de l’issue du processus. Le Gouvernement pourra notamment renoncer à l’adoption de telles mesures si les conditions ne sont pas réunies pour leur adoption, en fonction des circonstances et notamment des mesures réciproques adoptées par le Royaume-Uni.

Selon un communiqué de presse du 17 janvier 2019, cinq ordonnances seront adoptées en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’État, à partir du 23 janvier 2019.

La première ordonnance devrait régir les droits des citoyens britanniques en France et prévoirait notamment :

-une période de 12 mois, pendant laquelle, sous réserve de « réciprocité », ces ressortissants britanniques pourraient continuer de résider en France sans titre de séjour, ce qui laisserait aux intéressés un an pour entreprendre les démarches pour obtenir de droit soit une carte de résident s’ils résident en France depuis plus de 5 ans, soit l’un des titres prévus pour les résidents présents depuis moins de 5 ans dans des conditions allégées ;

-la préservation des droits sociaux dont ces ressortissants bénéficient à la date du retrait ;

-le maintien des sociétés britanniques implantées en France dans des secteurs réglementés (avocats, experts-comptables).

Un site Internet sur le Brexit, les FAQ du Cleiss

Par ailleurs, les pouvoirs publics ont mis en place un site Internet dédié au Brexit, censé répondre aux interrogations générales des entreprises et des particuliers sur l’impact en France de la sortie du Royaume-Uni de l’UE (cliquer sur https://brexit.gouv.fr/sites/brexit/accueil.html).

Il renvoie notamment vers une page consacrée aux informations destinées aux employeurs, hébergée sur le site Internet du ministère du travail, et qui aborde une série de questions relatives, notamment, au contrat de travail, aux autorisations de travail et au régime des travailleurs détachés (https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/europe-et-international/brexit-vos-questions-nos-reponses/article/brexit-info-aux-employeurs).

Sur les questions de protection sociale, des FAQ sont disponibles sur le site Internet du Cleiss (Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale https://www.cleiss.fr/faq/brexit.html). Rappelons que le Cleiss est un établissement public national, notamment chargé d’informer sur la protection sociale dans un contexte de mobilité internationale.

Loi 2019-30 du 19 janvier 2019, JO du 20 ; site du gouvernement français sur le Brexit https://brexit.gouv.fr/sites/brexit/accueil.html

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