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Fiscal TPE

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Impôt sur le revenu

Aménagement et prorogation du CITE en 2019

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), qui devait prendre fin le 31 décembre 2018 (CGI art. 200 quater), est prorogé pour les dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2019 .
Son champ d'application est étendu à de nouvelles dépenses et le bénéfice du crédit d'impôt est placé, pour certaines d'entre elles sous conditions de ressources ou sous un plafond spécifique de dépenses. Ces aménagements sont récapitulés dans le tableau suivant.

Nouvelles dépenses éligibles au CITE 2019
Nature des dépenses Observations
Chaudières à très haute performance énergétique (THPE) autres que celles fonctionnant au fioul ainsi que les chaudières à micro-génération fonctionnant au gaz Dépenses payées en 2019 retenues dans la limite d’un plafond fixé par arrêté
Dépose d’une cuve à fioul À condition que le revenu fiscal de référence de 2017 du foyer fiscal n’excède pas un plafond fixé par décret. Taux du crédit d'impôt : 50 %
Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées (1) Sous réserve que ces matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage Dépenses retenues dans la limite d’un plafond fixé par arrêté Taux du crédit d'impôt :15 %
Dépenses de pose d'équipements de chauffage utilisant des énergies renouvelable Les dépenses de pose de ces équipements payées en 2019 sont prises en compte pour le calcul du CITE à condition que le revenu fiscal de référence de 2017 du foyer fiscal n’excède pas un plafond fixé par décret.
(1) Le crédit d'impôt a cessé de s'appliquer aux parois vitrées pour les dépenses payées depuis le 1er juillet 2018 et se trouve ainsi rétabli pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2019

Loi 2018-1317 du 28 décembre 2018, art. 182

Brèves2019-01-10

Date: 25/06/2019

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