Dépêches

Date: 11/09/2018

Fiscal TPE

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BIC-BNC

30 septembre 2018, dernier délai d'option pour le régime des micro-entrepreneurs en 2019

Sous conditions de ressources, les entrepreneurs individuels soumis au régime des micro-BIC ou des micro-BNC et relevant du régime micro-social peuvent opter pour un versement de l’impôt sur le revenu calculé sur le montant de leur chiffre d’affaires ou de recettes, libératoire de l’impôt sur ces revenus professionnels (CGI art. 151-0).

Pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019, l’option devra être adressée aux organismes sociaux compétents au plus tard le 30 septembre de l’année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée (CGI art. 151-0, V, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2019).

Ainsi, pour les revenus perçus en 2019, l’option doit être exercée avant le 30 septembre 2018 (BOFiP-BIC-DECLA-10-40-20-§ 30-01/06/2018).

Actualité BOFiP du 1er juin 2018

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