Dépêches

Date: 09/07/2018

Fiscal TPE

Fiscal TPE

Contribution économique territoriale

Les entreprises au régime micro-BIC peuvent souscrire la déclaration de valeur ajoutée sous format papier

En raison du relèvement des seuils d’application du régime micro-BIC, les entreprises dont le commerce principal est la vente ou la fourniture de logement et dont le chiffre d'affaires est compris entre 152 500 € et 170 000 € (seuil maximal du régime micro-BIC) se trouvent également assujetties à la CVAE, à compter des cotisations dues au titre de 2017.

Si ces micro-entreprises sont assujetties à la CVAE, elles n'ont toutefois pas de cotisation à verser, car elles sont situées sous le seuil de 500 000 € de chiffes d'affaires. Toutefois, elles sont tenues de déclarer leur valeur ajoutée. Ces entreprises n’étant pas soumises au dépôt d’une déclaration de résultat, elles ne peuvent pas bénéficier de la procédure déclarative simplifiée des entreprises mono-établissement et doivent donc déposer une déclaration 1330-CVAE-SD .

L'administration admet, à titre dérogatoire, que cette déclaration soit déposée sous format papier auprès du service des impôts des entreprises dont elles relèvent.

La valeur ajoutée des entreprises soumises au régime micro est calculée selon les mêmes modalités simplifiées que celles applicables aux micro-entreprises pour le calcul du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée (CGI art. 1647 B sexies, I.a). Ainsi, la valeur ajoutée des entreprises soumises au régime micro-BIC est égale à 80 % de la différence entre le montant des recettes et, le cas échéant, celui des achats réalisés au cours de l'année d'imposition.

BOFiP-CVAE-BASE-§ 445-20-04/07/2018

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