Dépêches

Date: 06/07/2018

Fiscal TPE

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Bénéfices agricoles

Articulation entre le régime optionnel de la moyenne triennale et de l'étalement des revenus exceptionnels

Afin d'atténuer les effets de la progressivité de l'impôt, les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent opter pour une imposition sur la moyenne des bénéfices agricoles de l'année d'imposition et des deux années précédentes (CGI art. 75-0 B). L 'option est valable pour l'année au titre de laquelle elle est exercée et pour les deux années suivantes. Elle est reconduite tacitement par période de trois ans, sauf renonciation adressée au service des impôts dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats du dernier exercice de chaque période triennale.

En outre, les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent, sur option, rattacher leur revenu exceptionnel, par fractions égales, aux résultats de l'exercice de leur réalisation et des six exercices suivants (CGI art. 75-0 A).

En principe, l'option pour la moyenne triennale est exclusive de l’option pour l’étalement, par fractions égales sur sept ans, des revenus exceptionnels. Cela signifie que, pour les bénéfices des années au titre desquelles l’option pour la moyenne triennale est exercée, l'exploitant ne peut pas opter, pour les revenus compris dans ces mêmes bénéfices et qui seraient regardés comme exceptionnel, pour le régime d’étalement sur sept ans.

En revanche, l'exploitant ayant opté pour le régime d’étalement de son revenu exceptionnel au titre d’une année donnée peut opter pour le régime de la moyenne triennale pour la détermination de ses bénéfices réalisés au titre des années ultérieures, sous réserve que la fraction correspondant au revenu exceptionnel ne soit pas intégrée au calcul de la moyenne triennale, toutes autres conditions étant par ailleurs satisfaites.

Ainsi, dans le cas d’un exploitant ayant opté pour l’étalement sur sept ans de son revenu exceptionnel perçu au titre de l’année N, l’option pour la détermination du bénéfice de l’année N+2 selon la moyenne triennale conduit à calculer le bénéfice de l’année N+2 en faisant la moyenne des bénéfices courants des années N+2, N+1 et N, sans y intégrer la fraction du revenu exceptionnel déclarée au titre de l’année N ni les fractions réintégrées au titre des années N+1 et N+2. À ce bénéfice de l’année N+2 ainsi déterminé selon la moyenne triennale est ensuite ajoutée la fraction du revenu exceptionnel de N qui doit être réintégrée au titre de l’année N+2 conformément à l’option pour le système de l’étalement (BOFiP-RES-000012-04/07/2018).

Actualité BOFiP du 4 juillet 2018

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