Dépêches

Date: 04/09/2019

Vie des affaires

Vie des affaires

Recouvrement des impayés

Un impayé peut parfois être réclamé à un commerçant après sa liquidation judiciaire

Après liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel, un de ses créanciers peut s'estimer victime d'une fraude et recouvrer son impayé.

Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel

Lorsqu'un entrepreneur individuel est mis en liquidation judiciaire, ses créanciers ont peu de chance d'être payés par le liquidateur, le passif étant par hypothèse supérieur à l'actif éventuel de l'entrepreneur.

Une fois la procédure de liquidation judiciaire terminée, ils n'ont pas le droit de se tourner vers l'entrepreneur pour lui réclamer le paiement des créances qui n'ont pas été payées par le liquidateur.

Sauf dans certains cas, ainsi que le rappelle un arrêt de la Cour de cassation.

Fraude reprochée à l'entrepreneur individuel

Le tribunal de commerce peut autoriser un créancier impayé à poursuivre en justice l'entrepreneur lorsque celui-ci a commis une fraude à l'égard du créancier (c. com. art. L. 643-11-IV).

Cette autorisation a ainsi été accordée à un créancier dans les circonstances suivantes.

Un commerçant avait souscrit une reconnaissance de dette en juillet 2011. Il avait reçu une première demande de remboursement dès le mois de décembre 2014. Il avait alors fait la promesse de rembourser au plus tard en avril 2015, ce qu'il n'avait pas fait malgré les nombreuses relances du créancier.

En février 2016, lorsque le créancier a assigné en paiement le commerçant, celui-ci l'a (enfin) informé de la procédure de liquidation dont il faisait l'objet depuis février 2014.

Le tribunal de commerce a estimé que le commerçant avait dissimulé de façon déloyale sa véritable situation tant au créancier qu'au liquidateur (en effet, il n'avait pas fait apparaître ce créancier sur la liste des créanciers remis au liquidateur).

Le tribunal en a déduit que le commerçant avait commis une fraude à l'égard du créancier. Les juges ont donc autorisé le créancier à réclamer son dû au commerçant.

La Cour de cassation a validé cette décision après avoir souligné que l'autorisation peut être obtenue même si :

- la créance impayée n'a pas été déclarée dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire ;

- le commerçant a commis une fraude sans l'intention de nuire au créancier.

En pratique, ce commerçant aurait mieux fait d'informer le créancier de l'existence de la liquidation judiciaire et le liquidateur de l'existence de la reconnaissance de dette. S'il avait agi ainsi, sa dette aurait été effacée par l'effet de la procédure de liquidation.

Cass. com. 26 juin 2019, n° 17-31236

Retourner à la liste des dépêches Imprimer